– des articles L.132-1 et R.132-1/5°&6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, o) Clause n° 17 des Règles de confidentialité de Google. – des articles L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; * la clause n° 18 au regard c) Clause n° 2 des Conditions d’utilisation la clause n° 10 des Règles de confidentialité ; » apparaît effectivement très indéterminée et insuffisamment explicite dans son libellé. – de l’article L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 11 au regard 14 décembre 2020 | Catégorie: Actions nationales Même catégorie Journée mondiale des consommateurs – Avec Quelproduit, ayez le pouvoir d’agir ! – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * clause n° 11 au regard Nous souhaitons faire preuve de transparence sur la façon dont nous collectons et utilisons les données qui vous concernent, afin que vous disposiez de tous les éléments pour faire des choix informés. – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – dispositif de modification périodique des Conditions d’utilisation et des Règles de confidentialité avec publication d’un avis de modification et entrée en vigueur au moins quatorze jours après la publication (entrée en vigueur immédiate pour les modifications apportées pour des raisons juridiques). Par conséquent, en s’abstenant d’informer précisément l’utilisateur de la collecte d’informations stockées sur les appareils dont il se sert pour se connecter au réseau social, en présumant son consentement à la collecte de données à caractère personnel, en empêchant ainsi l’utilisateur de donner son accord sur ces modalités de traitement et omettant d’informer l’utilisateur des finalités de ce traitement, cette clause apparaît illicite au regard des articles 2, 6 et 32-II de la Loi Informatique et Libertés et des articles.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation. 13. – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Le seul fait de la navigation ultérieure sur le site vaudrait ainsi acceptation implicite des conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation du site. – des articles L.133-2 et L.132- 1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 22 au regard – de l’article 6/2° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats. – de l’article L.121-19-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus après le 13 juin 2014, – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; Pour pouvoir profiter de toutes les fonctionnalités de partage que nous proposons, vous pouvez également être amené(e) à créer un Profil Google public, qui peut comprendre votre nom et votre photo. – des articles L.132-1 et R.132-1/5° & 6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, * Informations que vous nous communiquez : pour accéder à nos services, vous devez souvent créer un compte Google. Elle considère également à juste titre que cette clause contrevient aux dispositions de l’article R.132-1/4° du code de la consommation qui interdit d’accorder aux professionnels le droit potestatif de déterminer ou d’interpréter exclusivement s’il existe ou non une situation de conformité aux stipulations du contrat en cas de litige particulier. – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés ; Les fenêtres flottantes à finalités didactiques (snippets) ne sauraient y suppléer de manière suffisamment utile. En revanche , force est de constater qu’aucune de ces deux moutures de clause ne prévoit, d’une part l’accord de l’utilisateur sur cette incidence de. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, De nombreux services Google vous permettent de partager vos données avec d’autres personnes. S’agissant ici encore d’un dispositif de présomption globale de consentement du seul fait de l’utilisation, cette clause sera également déclarée illicite pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au titre de la clause n° 2 des Conditions d’utilisation de Google. – Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment les articles L.111-2, L.121-19, L.121-20-3, – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés ; Transparence et liberté de choix La phrase suivant laquelle les données sensibles telles que la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’état de santé ne peuvent être associés à des identifiant de cookies ou à des technologies similaires est simplement redondante et sans conséquence, aucun cookie ou outil similaire ne pouvant effectivement être associé à ce type de données. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; * la clause n° 9 au regard CONDAMNER la société Google à payer la somme de 50.000 euros à l’UFC – Que Choisir en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Les discussions particulières portant sur les clauses 2, 3, 7, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33 et 34 des Conditions d’utilisation ainsi que sur les clauses 3, 13, 17, 19, 22, 25, 27, 31 et 37 des Règles de confidentialité ne relèvent pas de ce poste de discussion générale et seront reprises dans la partie de discussion clause par clause. Il ne saurait être contesté que l’hébergeur numérique est lui-même susceptible d’engager sa propre responsabilité à l’occasion de la publication de certains contenus par les utilisateurs dans des conditions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, mais également de façon contraire à d’autres clauses du contrat en cours d’exécution. – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-13, R.111-2 et R.111-3 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016, En tant qu’utilisateur de nos services, nous souhaitons que vous compreniez comment nous utilisons vos données et de quelles manières vous pouvez protéger votre vie privée. – des articles 6 et 7 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, Enfin, la seule indication suivant laquelle la société Google s’engage à vérifier régulièrement le respect de l’ensemble des Règles de confidentialité ne peut suffire à induire une espèce de condition implicite supplémentaire corrélativement défavorable au consommateur, suivant laquelle les utilisateurs pourraient se voir reconnaître une limitation de responsabilité en cas d’identification de problèmes dommageables dans le cadre de ces vérifications périodiques. Par cette clause, dont chacune des trois versions est quasiment identique dans sa rédaction, la société Google entend s’aménager la possibilité d’effectuer un recoupement général de l’ensemble des données à caractère personnel collectées auprès de ses utilisateurs dans le cadre de toutes ses différentes offres de services, dont le service Google+. Le Tribunal : Philippe Valleix (premier vice-président), Géraldine Detienne (vice-présidente) – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet 2016, Celle-ci se borne en effet à rappeler l’engagement contractuel de l’opérateur de communiquer aux utilisateurs des informations relatives au fonctionnement ou à l’administration des services ainsi que des informations pouvant porter sur d’autres sujets. / Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. – des articles L.212-1, L.212-3, L.241-1 et L.211-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 17 au regard 2014 au 1er juillet 2016 ; Il en est de même en ce qui concerne la clause n° 20 à l’exception du fait que l’association Que Choisir considère la concession de licence personnelle portant sur l’utilisation du logiciel Google au profit de l’utilisateur serait la contrepartie de la licence que s’accordent la société Google sur l’exploitation des contenus diffusés par les utilisateurs. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Services concernés. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, – des articles L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; * la clause n° 16 au regard Par ailleurs dès lors que la finalité de publicité ciblée, correspondant à un avantage exclusif de l’opérateur, y est expressément mentionnée, il importe peu que cette finalité soit simplement mêlée aux autres finalités recherchées. Dans ces conditions, cette clause qui apparaît contraire dans toutes ses versions aux dispositions précitées du code de la consommation sera réputée non-écrite en raison de son caractère illicite ou abusif, sans qu’il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres moyens échangés entre les parties. Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos Services, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation. Le spécialiste du web, c’est lui. – de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – de l’article 6/1°,2°&3° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles L.111-2, L.121-17 et L.121-19-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Certains Services vous permettent de modifier vos paramètres de mise à jour automatique. Si vous disposez d’un compte Google, nous pouvons faire apparaître le nom et la photo de votre profil, et toute activité que vous exercez sur Google ou sur des applications tierces connectées à votre compte Google (telles que les +1 que vous attribuez, les avis que vous rédigez ou les commentaires que vous postez) au sein de nos Services, y compris dans le cadre de la diffusion d’annonces ou dans d’autres contextes commerciaux. – des articles L.132-1 et R.132-2/5° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; Sur les Règles de confidentialité du 30 juin 2015 (Contrats proposés et/ou conclus du 30/06/2015 au 19/08/2015). * des cookies permettant d’identifier votre navigateur ou votre Compte Google de façon unique. Pour en savoir plus sur la manière dont – des articles L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; La société Google est effectivement en droit d’exclure toutes garanties à l’exception de celles qui sont prévues par la loi. Cette clause apparaît en définitive contraire aux dispositions de l’article 6/2° de la loi Informatique et libertés, imposant la règle suivant laquelle un traitement ne peut porter sur des données à caractère personnel que si ces données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Si vous résidez dans l’un de ces pays, les lois de votre pays s’appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non application de la loi de l’État de Californie. « Google+ », permettant de créer un profil et de communiquer avec des tiers en partageant divers contenus ou informations à base notamment de textes ou d’images. – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * clause n° 14 bis au regard – des articles L.212-1, L.212-3, L.241-1 et R.212-1/5°&6° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016, Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services, d’en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes. Par ailleurs ces pratiques de mise à jour à distance sont communément admises par la grande majorité des consommateurs pour d’évidentes raisons de commodités pratiques et d’efficience technique, étant rappelé que toute intervention de ce type qui ne serait pas exclusivement ciblée sur la mise à jour du logiciel concerné ou qui se ferait dans des conditions dommageables vis-à-vis de l’équipement informatique de l’utilisateur engagerait la responsabilité civile de l’opérateur. – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Les données que nous collectons par le biais de nos services nous permettent de les fournir, les entretenir, les protéger et les améliorer, tout en développant de nouveaux services et en protégeant Google ainsi que nos Paris en qualité d’association de défenses des intérêts des consommateurs. – procédure de création de compte invitant préalablement et explicitement à accepter les Conditions d’utilisation et les Règles de confidentialité (constituant le socle contractuel commun), avec accessibilité à ces deux corps de règles par des liens hypertextes, avec en outre rappel explicite suivant lequel sont collectés par l’opérateur, à l’occasion de l’utilisation de ses services, plusieurs types de données dont des données personnelles, des cookies, des éléments de localisation ou des identifiants d’appareils et d’adresse IP ; Par ailleurs, à ce stade de déroulement du contrat l’indication de finalité de ces pratiques de partages et d’exploitation commerciale de données anonymisées donnant lieu à divers croisements n’apparaît pas nécessaire, en lecture des dispositions de l’article 32/I et 32/III de la loi Informatique et libertés. – des articles L.132-1 et R.132-1/4°&6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; – de L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 21 au regard t) Clause n° 22 des Règles de confidentialité de Google. – des articles L.221-15, L.212-1, L.212-3, L.241-1 et R.212-/4° et 6° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 23 au regard – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-2 et R.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, f) Clauses n° 6, n° 15, n° 16 et n° 20 des Conditions d’utilisation. * la clause n° 21 au regard – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n°6 au regard – de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 33 au regard « Nous collectons des données de deux manières : Ainsi que le soutient en défense la société Google, le libellé de chacune de ces versions de clause étant exclusif de toute indication ou de tout renvoi de finalité de traitement, le listage des différentes données pouvant être collectées pour les besoins des fichiers journaux de l’opérateur n’apparaît en définitive que comme une clause autonome et standard détaillant de façon. * Choisissez si le nom et la photo de votre profil paraîtront dans les recommandations partagées qui apparaissent dans les annonces. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril au 13 juin 2014 ; – dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 29 août 2016 au 9 octobre 2016 ; – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, Enfin, les dispositions de l’article L.121-19-4 du code de la consommation visées par l’association Que Choisir, qui ne s’appliquent qu’en cas de défaillance de l’opérateur quant à ses obligations d’assurer en permanence la bonne exécution de ses obligations résultant d’un contrat conclu à distance, n’apparaissent pas mobilisables concernant l’appréciation de cette clause.