Le droit de l'espace, au sens strict, est la branche du droit international qui traite des activités des États dans l'espace dit « extra-atmosphérique ». La première problématique est liée au critère pertinent à appliquer pour déterminer le ou les État(s) de lancement lorsque ce lancement est exécuté et commandité par des firmes privées pour leur propre compte. L'immatriculation est réservée à l'État de lancement de l'objet spatial ou à l'un d'entre eux lorsqu'il y a plusieurs États de lancement (cf. Elles n'ont pas été envisagées dans le cadre du Traité de l'Espace et ce, pour des raisons stratégiques liées à des intérêts de défense. L'absence de délimitation en droit international est utilisée comme argument par les partisans de la conception fonctionnelle du droit des activités spatiales. Le traité de l’espace est un traité international relatif à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, en vigueur depuis 1967. Pour autant, le défi désormais est d Cette exploration (alors qualifiée de « conquête ») d'un domaine tout à fait nouveau pose très rapidement des questions de natures très diverses. En revanche, il ne lui est pas possible statutairement d'assumer la juridiction et le contrôle qui découle de l'immatriculation, cela doit être résolu au cas par cas avec ses États membres. Ils n'en constituent pas moins des normes de référence incontournables pour l'ensemble des Nations unies. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique La résolution 59/115 adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2004 vise à faciliter l’adhésion aux dispositions des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, en particulier de la L' Assemblée générale des Nations unies a adopté diverses résolutions, dès 1961 et 1963, qui esquissent un cadre au nouveau droit de l'espace et dont le contenu a été repris par le Traité de l'espace de 1967, charte fondamentale qui pose un certain nombre de principes devant régir les activités des États dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. Le traité de 1967 et la Convention de 1972 ont prévu deux types de responsabilité en fonction du lieu où se produit le dommage : Cette responsabilité découle de la qualité d'État de lancement qui est définie comme l'État qui procède au lancement, qui fait procéder au lancement, qui prête son territoire ou qui prête ses installations aux fins du lancement. Pour l'heure, il existe un consensus tacite sur le fait que la limite entre l'air contraint et l'espace libre se situe aux environs de l'orbite la plus basse à laquelle un objet peut rester satellisé autour de la terre. Selon ce principe, dont certains auteurs estiment qu'il est devenu règle de droit international coutumier, aucun État ne peut se voir imposer des restrictions ou des conditions par un autre État pour explorer et utiliser l'espace conformément au droit international. Il est possible pour une telle organisation, sur base d'un acte unilatéral, d'accepter les dispositions du Traité de 1967, mais cette acceptation n'aura pas d'effet synallagmatique. Cette interprétation restrictive considère que l'article VI du Traité de l'Espace ne ferait que préciser l'obligation imposée à l'État, en l'occurrence la mise en place et en œuvre d'un régime d'autorisation et de surveillance continue. Selon les tenants de l'école d'interprétation restrictive de la responsabilité, il est souligné que cela a pour conséquence de faire peser sur cet État une insécurité juridique. [citation nécessaire]. Lorsqu'en 1957, l'URSS lance le premier satellite artificiel de la Terre, le Spoutnik, s'ouvre une nouvelle ère. Afin que les objets spatiaux (habités ou non) restent soumis à une juridiction nationale et au contrôle d'un État, il est prévu qu'ils soient immatriculés par cet État. Inscrivez-vous à notre newsletter hebdomadaire et recevez en cadeau un ebook au choix ! 3. plus bas). Ce système est exceptionnel par rapport à la théorie générale de la responsabilité internationale des États, dans laquelle un État n'est pas responsable, du point de vue international, du fait de ses ressortissants nationaux. Les principales sources du Droit de l'Espace stricto sensu sont : Puisqu'émis par l'Assemblée générale et non le Conseil de sécurité, ces actes internationaux n'ont pas de force obligatoire. Site de l'IDEST : Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications et du Master Droit des Activités spatiales et des télécommunications : Mireille Couston, « Chronique de droit spatial » en la Revue Française de droit aérien et spatial / La Chronique de droit spatial existe depuis 2001, elle parait 4 fois par an)}. Il est donc toujours possible de trouver un, voire plusieurs États de rattachement, responsables. Cette situation est l'une des conséquences du phénomène de privatisation des activités spatiales qui rend ces activités de plus en plus complexes, notamment du fait d'élément d'extranéité et d'internationalisation. Ainsi, la personne qui revendiquerait l'un ou l'autre droit subjectif (propriété, usage, etc.) L'article VI ne définit en effet pas quel(s) est ou sont le(s) critère(s) pertinent(s) pour déterminer la nationalité des activités (contrairement aux biens ou aux personnes qui peuvent être localisées matériellement). Si ce principe semble évident, il détermine de manière objective les contours de certaines notions et de certains autres principes, tel que celui de l'utilisation à des fins pacifiques. Mais entre l'orbite la plus basse, et l'altitude la plus haute à laquelle peut voler un aéronef (le record étant de 37.850 mètres) juridiquement rattaché à la réglementation de l'espace aérien, existe une zone grise indéterminée. Une autre question technique se pose quant à l'immatriculation d'objets spatiaux par des organisations internationales intergouvernementales (cf. Cette disposition peut notamment justifier l'action préventive contre des États dont les activités sont susceptibles de générer des débris spatiaux. D'aucun considèrent que de cette absence de souveraineté nationale découlerait l'absence de toute juridiction susceptible de fonder un droit subjectif. Pour autant, la coopération entre les Etats membres dans ce domaine débute réellement avec le traité de Maastricht en 1992 . Ce principe est lié à celui de la responsabilité. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise Dans la seconde, plusieurs États peuvent être tenus solidairement. En revanche l'implication de personnel militaire (par exemple à des fins scientifiques) n'est, elle, pas interdite. En premier lieu, dans les années 1980, les activités commerciales, menées par des opérateurs privés, se sont étendues aux activités de lancement jusque-là monopolisées par les Gouvernements. Encore une fois, il ne s'agirait là que d'un cas particulier de la responsabilité internationale et non d'une exception, puisque l'État serait tenu de sa propre défaillance et non de celui de ses ressortissants nationaux. Le traité prévoit que toutes les activités dans l’espace doivent se faire conformément au droit international et à la Charte des Nations Unis de 1945 et ce ” en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales “. Le libellé de l'article VI du Traité de l'Espace de 1967 a donné lieu à beaucoup de discussions et est sujet à controverse. Cette approche permet d'étendre la couverture de la victime à l'État de la nationalité de l'opérateur. On peut considérer que le Traité de 1967 Le Centre du droit des espaces et des frontières de l'Université Lyon 3, dirigé par Mme le Professeur Mireille Couston, accueillent des doctorants en droit spatial depuis plusieurs années. La responsabilité pour dommage serait susceptible de créer une dette très importante dans le chef de l'État sans qu'il lui soit loisible d'intervenir pour interdire ou conditionner le lancement. Ces résolutions sont les suivantes : À côté de ces résolutions, il faut également citer celle adoptée à l'issue de la Troisième conférence des Nations unies sur l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique qui s'est tenue à Vienne, en juillet 1999. Dans ce cas, une première approche est de considérer la nationalité de l'opérateur et d'en déduire que l'État dont il est ressortissant procède ou fait procéder au lancement. La Résolution de l'Assemblée Générale des Nations unies 59/115 (cf. Un organe spécifique fut créé en 1959 au sein de l'Assemblée générale des Nations unies : le Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique. Quelques années plus tard, en 1961, l'homme est allé dans l'espace extra-atmosphérique et, à la fin de la même décennie, le 21 L'Université du Luxembourg propose un Master en Droit de l'Espace, des Communications et des Médias (Space, Communication and Media Law). Mais en réalité, la souveraineté nationale existe bel et bien dans l'espace et d'ailleurs les États d'immatriculation conservent la juridiction et le contrôle sur les objets lancés (convention de 1975) quant aux personnes transportées dans l'espace elles restent sous la juridiction de leur État de nationalité (Accords sur la station spatiale 1998), comme elle existe en haute mer (loi du pavillon), simplement elle doit cohabiter avec toutes les autres souverainetés. En 2009, au terme d'un effort conjoint du Sous-Comité scientifique & technique du Comité des Nations unies pour les Utilisations pacifiques de l'Espace extra-atmosphérique et de l'Agence internationale pour l'Énergie nucléaire, un Cadre de sûreté pour l'utilisation de sources d'énergie nucléaire dans l'espace extra-atmosphérique a été adopté. Mais ce n'est pas ce qui se dessine concrètement dans les politiques spatiales actuelles, d'une part car le Traité de 1979 n'a jamais été ratifié par aucun des grandes puissances spatiales, d'autre part les législations nationales récentes aux USA (2015) et les projets d'autres en cours vont dans le sens d'autorisation d'exploitation planétaire purement nationales, enfin le mouvement d'accaparement, de marchandisation et de patrimonialisation des orbites et des fréquences est plus qu'évident aujourd'hui[6]. Ces satellites étaient repris dans la base de données informelles des Nations unies comme des objets dont le lancement avait été commandité par les Pays-Bas. Ainsi, la création de propriété intellectuelle ou d'informations classifiées à bord d'un objet spatial peut se faire dans un cadre juridique déterminé. Certains spécialistes ont fait remarquer que, dans le cas d'un lancement commandité exclusivement par un particulier de droit privé, cette situation pouvait aboutir à l'absence de tout État responsable en cas de dommage causé par l'objet spatial. Mais ce risque est uniquement un objet de débat théorique, en réalité, ce qui compte c'est que l'activité a forcément été initialement autorisée (ne serait-ce qu'à travers la procédure d'obtention d'une orbite et de fréquences), et dans le cas de Sea Launch la plate-forme a été immatriculée, les navires ont un pavillon national, les personnes privées ont une nationalité, etc. plus haut). Les réponses législatives aux questions posées par la course à l'espace ont été très rapides. Cette interprétation revient donc à rendre l'État responsable d'activités qui sont menées hors de sa juridiction. Or, l'interprétation de l'article VI « absolutiste » revient à faire un lien direct entre le fait (les activités spatiales) et le dommage, puisqu'il n'est nullement requis de faire la preuve d'un acte objectivement illicite (violation d'une obligation internationale). Face à ce phénomène, de plus en plus d'États se lancent dans l'élaboration de législations spatiales destinées à réguler ce nouveau secteur. Le traité de Rome de 1957 mentionne déjà, dans son article 61, la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) à l’échelle de la Communauté européenne. Ce principe commande aux nations actives dans l'espace extra-atmosphérique de porter assistance aux représentants ou aux ressortissants d'autres nations en cas de danger. Cette résolution préfigurait les 5 grands traités du Droit de l'espace. Au sens large, le droit de l'espace comprend l'ensemble des règles relatives aux activités spatiales, y compris les règles de droit privé. Partant de cinq membres fondateurs, l’espace Schengen comprend maintenant les vingt-sept pays de l’UE, sauf l’Irlande (la Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie sont également des pays de l’espace Schengen mais n Lire la suite. À l’heure où il est question de créer une « force spatiale » américaine, les États-Unis ont vivement critiqué, le 14 août, le projet de « Traité sur la Prévention du placement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’usage de la force contre des objets dans l’espace » [PPWT pour Treaty on the Prevention of the Placement of Weapons in Outer Space, the Threat or Use of Force against Outer … En anglais, la distinction est facilitée par l'emploi de termes distincts selon que l'on parle de la responsabilité internationale visée à l'article VI du Traité de l'Espace (« responsibility ») ou de la responsabilité pour dommage visée à l'article VII (« liability »). Dans la première forme de responsabilité, on ne conçoit qu'un seul État responsable. Définition Le droit de l’espace, au sens strict, désigne la branche du droit international qui traite des activités des États dans l’espace dit « extra-atmosphérique ». Union: l'Union économique et monétaire ouest-africaine, objet du présent Traité UMOA: l'Union monétaire ouest-africaine visée à l'article 2 du présent Traité Organes: les différents organes de l'Union visés à l'article 16 du présent Selon cette conception, peu importe le milieu dans lequel l'objet spatial évolue, ce sont ses caractéristiques techniques et sa finalité qui entrent en ligne de compte pour déterminer si l'on a affaire à des activités spatiales ou non. La conformité au droit international est également un élément fondamental de l'exercice de la liberté d'utilisation de l'Espace. - L'accord international sur les principes de l'exploration et de l'utilisation pacifique de l'espace et des corps célestes a été solennellement signé … © 2021 Encyclopædia Universalis France.Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. La mise en œuvre de ce principe repose notamment sur des consultations internationales préalables à toute activité pouvant être préjudiciable. De son côté et vu les intérêts considérables en jeu, l'Assemblée Générale des Nations unies et son Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique n'ont plus établi aucun traité spatial depuis 1979. Des « transferts d'immatriculation » ont été considérés dans certains cas, dont celui de la reprise de l'exploitation de satellites en orbite par la société néerlandaise New Skies Satellites. La raison en est sans doute une certaine méfiance dans le contexte de la Guerre froide pour des organisations de type politique (OTAN, CEE) et la relative inexistence d'organisations spécialisées (naissance de l'ELDO et de l'ESRO, précurseurs de l'Agence spatiale européenne (ESA), en 1964 et de l'ESA elle-même en 1975). Il en a été de même du tir de destruction par l'armée américaine d'un satellite espion à la dérive en février 2008. L'article 9 du Traité, reprenant les termes de l'article 6 de la Déclaration des principes juridiques, après avoir rappelé que l'exploration et l'utilisation de l'espace devront être poursuivies sur une base de « coopération et d'assistance Ceci mène à la seconde problématique. Bien que l'on parle de responsabilité pour dommage, il s'agit bien d'une responsabilité internationale du fait qu'elle ne se conçoit et ne s'exerce qu'entre États. Une Note verbale des Pays-Bas, datée du 29 juillet 2003, a rectifié cette information en déclarant que les objets spatiaux dont question avaient été livrés à New Skies Satellites en orbite par une compagnie qui ne relevait pas de la juridiction des Pays-Bas. La coopération Schengen, qui débute en 1985 hors du cadre communautaire, instaure un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires et associés (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. Il n'est pris en compte que dans la perspective d'une réparation. Ce principe doit être concilié avec le maintien des droits de propriété privée sur les objets ou matériaux qui sont envoyés dans l'espace et sur les corps célestes (article VIII du traité de 1967). Il s'agit, là aussi, d'un texte éminemment politique. Il a été signé par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union Soviétique la même année Reste cependant des incertitudes liées à la notion d'activités spatiales nationales et d'État approprié. permettre l'identification de l'État de lancement ou de l'un des États de lancement, notamment afin de ménager à la victime du dommage causé par cet objet un recours effectif en réparation ; assurer que les activités menées à bord de l'objet spatial (soit par des êtres humains, soit par télécommande) soient soumises à la juridiction et au contrôle d'un État. Mais avec l'apparition d'objets mixtes cette approche a perdu de sa pertinence. d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, adoptée le 13 décembre 1996 (résolution 51/122). En outre, sur le modèle de ce que prévoit le Traité sur l'Antarctique de 1959, un système de contrôle mutuel des États par voie de visites de leurs installations et équipements respectifs est applicable aux activités menées sur les corps célestes. En 1963, l'Assemblée générale de l'ONU adoptait une résolution qui consacrait les principes fondamentaux relatifs à ce nouveau domaine d'activités. Cette assistance ne se limite pas au secours dans l'Espace mais également à la surface terrestre. Une exception remarquable toutefois: le Traité de l'Espace de 1967 ne prévoit pas une telle acceptation par une organisation internationale intergouvernementale. Cependant, à la différence du tir chinois, la destruction du satellite américain a limité le nombre de débris créés ainsi en orbite. L'emploi d'autres armes est donc implicitement autorisé, sous réserve de conformité au droit international et de certaines zones protégées tels les corps célestes sur lesquels toute arme est prohibée. Le Trai […] Le cas de la retombée, en 1979, sur le territoire nord-canadien, du satellite soviétique COSMOS 954 n'a pas abouti à un contentieux judiciaire international et a été résolu par voie diplomatique. Le traité de l'espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes est un traité international ratifié en 1967 relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. L'obligation d'immatriculation à proprement parler découle de la Convention sur l'immatriculation de 1975, même si une telle immatriculation était déjà prévue par la Déclaration sur les Principes régissant les activités des États dans l'espace extra-atmosphérique (Résolution AGNU 1962 (XVIII), adoptée le 13 décembre 1963) et par l'article VIII du Traité de l'Espace. En second lieu, de nouvelles techniques de lancement sont apparues, notamment à l'aide de bases de lancement mobiles opérées depuis la haute mer.
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