Pour que les services de Google répondent positivement à votre demande, plusieurs critères seront pris en compte. En effet, la demande doit mentionner un contenu obsolète, diffamatoire, inexact ou périmé. Cet individu est aujourd’hui devenu une légende sur la toile puisque c’est le précurseur du droit à l’oubli. Soit enfin, Google vous demande des précisions avant de donner une réponse définitive. Saisi par Google d’une demande d’annulation de la décision de la Cnil, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles visant à savoir si les règles du droit de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du … Au contraire, la firme a refusé de supprimer des articles contenant le procès d’un businessman contre un journal en Pologne. L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014 se prononce de façon claire pour l’application à la société Google Inc. de la directive D 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à … Google & le droit à l'oubli Comment appliquez-vous la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit à l'oubli ? Google a en effet fait savoir que la procédure de droit à l'oubli ne pouvait concerner que la version européenne de ses pages (pages en .fr, .de ou .es par exemple), et non la version mondiale de google en .com. Le géant d’Internet a donc été obligé de mettre de côté la moitié des demandes des internautes. L’internaute inscrit ses nom et prénom ainsi que son adresse e-mail dans le document. Costeja estimait que ces informations portaient préjudice à son droit de protection des données personnelles. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et le droit à la liberté d’expression (art. La procédure du droit à l’oubli sur Google. Le déréférencement a, en outre, une portée limitée. Les démarches pour engager une requête de droit à l’oubli s’effectuent en totalité sur Internet. D’ailleurs, le directeur de la communication de Google a affirmé que la décision de la CJUE leur oblige à se conformer au droit à l’oubli. Qu’est-ce que le Content Marketing en 2020 ? Toutefois, le sujet avait changé de sexe et de nom et ne voulait plus être identifié par son ancienne appellation. Une fois le formulaire envoyé, l’utilisateur recevra une réponse automatique dans laquelle sera confirmée que la demande a bien été reçue. assurances, En savoir plus sur notre politique de confidentialité L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions (non contraignantes) dans deux affaires relatives au droit à l’oubli dans les moteurs de recherche, en particulier Google. formulaire de demande de suppression de contenu, 19 KPI SEO indispensables pour suivre la performance de vos contenus web, 6 choses à savoir sur les contenus evergreen. Dans ce cas, il vous précise que vos URL seront désindexées dans plusieurs heures. Selon l'entreprise, la décision de la CJUE ne concernerait que les pays européens. Le traitement des demandes des internautes destinées à Google est effectué par un groupe de surveillance des instances européennes connu sous l’appellation de « Article 29 ». Le droit à l’oubli instauré par la CJUE somme Google et ses filiales d’effacer et de déréférencer de leur SERP les données préjudiciables à la vie privée de personnes physiques. Par conséquent, l’entité a instauré une liste de critères à destination des moteurs de recherche pour traiter le droit à l’oubli et de déréférencement. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Qu’est-ce que le droit à l’oubli et comment fonctionne-t-il ? La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) tient à encadrer le respect de cette nouvelle législation. Le demandeur doit joindre à sa demande une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire...) via un envoi de fichier en ligne. Soit il accepte purement et simplement. Droit à l’oubli Google : comment ça fonctionne ? C’est pourquoi Google a décidé d’étudier les requêtes européennes de façon progressive afin de trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Cette décision implique également la suppression des informations pour l’intérêt général. banque, La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : le « droit à l'oubli » n'a pas de portée mondiale, comme le demandait la CNIL. Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Le droit à l’oubli numérique n’est pas véritablement le droit à l’oubli ou de la préservation et du respect de la mémoire. Pour obtenir le feu vert de la firme, les requêtes sont soumises à une évaluation. Google a en effet fait savoir que la procédure de droit à l'oubli ne pouvait concerner que la version européenne de ses pages (pages en .fr, .de ou .es par exemple), et non la version mondiale de google en .com. « Le droit à l’oubli finalement reconnu au niveau européen (Google c. AEPD) » 3 juin 2014 16 septembre 2017 Zacharie Aujourd’hui on quitte la loi Hamon pour s’intéresser à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire opposant la CNIL espagnole (l’AEPD) à Google. Ainsi, en Allemagne, de nombreuses requêtes ont été déposées, notamment de la part d’un universitaire. De plus, cette loi reste valable même pour les contenus licites. Livre blanc, comment le créer et le diffuser ? Protéger votre vie personnelle et professionnelle. Applicable dans tout le périmètre de l’Union européenne, le droit à l’oubli permet de demander le déréférencement de certaines informations relatives à toute personne physique ou morale. Par Isabelle Dupré, Direction Juridique, France Télévisions. La règlementation en matière de protection des données a été considérablement renforcée par le RGPD (règlement européen sur la protection des données). La construction de la Forteresse Digitale. À cause d’une faille, ces procédures ont été mises à jour. E reputation et identité numérique : définitions, Les risques de l’e reputation pour un dirigeant, Les risques de l’e reputation pour un particulier, Les risques de l’e reputation pour une entreprise, Les risques de l’e reputation pour une marque ou un site. Ces critères mentionnent l’authenticité des données publiées, le statut du plaignant, l’objet de la publication, la date de la publication et le contexte de la diffusion. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse »... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. - Le rythme actuel d’envoi des demandes est de 250 formulaires/jour. Les demandes sont traitées formulaire par formulaire et nécessitent donc, selon les cas, une étude plus ou moins approfondie de votre dossier par les services de Google. Celui-ci a demandé la suppression de 4 articles de presse affichant d’anciennes photos de l’individu. Comment ça marche ? C’est la question de la publicité de l’information et ainsi que de son affichage. Soit il refuse. Le « droit à l’oubli » consacré par l’arrêt Google Spain de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014, met Google face à des incertitudes d'interprétation d'un droit en construction. Il doit ensuite indiquer l'URL qu'il souhaite voir supprimée des résultats de recherche et expliquer les raisons de cette demande de suppression. Ainsi, cette législation a pour but de conserver la réputation de personnes sujettes à des diffamations. Google permet aux internautes de faire valoir leur droit à l’oubli. Depuis cette prise de décision, deux parties ont immergé : les partisans du respect de la vie privée et les partisans de la liberté d’expression. Google a effectivement souligné que la décision de la CJUE touche uniquement les pays européens. Le droit à l’oubli, c’est un droit fondamental pour toute personne qui surveille la diffusion de ses informations sur le web. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne dans lequel il renseigne son nom, son prénom et une adresse email de contact. Toutefois, le patron de la firme américaine a critiqué cette décision en raison de la collision entre le droit à l’oubli et le droit d’informations. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) somme Google de se conformer au respect du droit à l’oubli. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Si vous voulez faire une demande de droit à l’oubli Google, il vous faudra Le juge des référés du TGI de Paris a rendu, le 9 décembre 2014, une décision enjoignant à Google de respecter le droit à l’oubli. Dans son point 92, la… possibilité offerte à toute personne concernée par un traitement de ses données à caractère personnel, d’en demander l’effacement et/ou - L’atteinte à la vie privée et à la réputation représentent près de 50% des demandes de suppression de liens Google. Méthodes et outils pour modifier une e-reputation, Modifier une e reputation : les alternatives payantes, Modifier une e reputation : les alternatives gratuites. Le déréférencement s’est limité à la zone européenne. 4min. Droit à l’oubli sur Google : comment ça marche ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les liens hypertextes pour le référencement des pages douteuses doivent être exclus des robots d’indexation. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Brand content : maximiser sa stratégie de contenus de marque. Capture d'écran du formulaire de "droit à l'oubli" de Google. Ainsi, pour les recherches Google qui ne mentionnent pas votre nom, le contenu litigieux continuera à être référencé. Les contenus publiés sur la Toile sont pratiquement tous indexés sur le moteur de recherche, Google. Évidemment, le demandeur précise les raisons de sa requête. De plus, cette loi reste valable même pour les contenus licites. Après un refus de leur part, le plaignant s’est tourné vers l’AEPD (Agence espagnole de protection des données). Comment avoir recours au droit à l’oubli ? D’autant plus que l’entreprise se limite aux exigences de la Cour de justice tout en se référant aux attentes des internautes en matière de publication d’informations. Cette décision va à l’encontre de l’avis rendu en juin dernier par l’avocat général, Niilo Jääskinen, qui estimait que Google ne pouvait être tenu pour responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le« droit à l’oubli » numérique ne pouvait utilement être invoqué contre le moteur de recherche. Par conséquent, le quinquagénaire a sollicité les entreprises Google Spain et Google inc. de supprimer ces données. Heureusement, cette dernière a penché en faveur de l’expert judiciaire en soulignant le droit des individus par rapport aux moteurs de recherche. Par Roseline Letteron. Le droit à l’oubli instauré par la CJUE somme Google et ses filiales d’effacer et de déréférencer de leur SERP les données préjudiciables à la vie privée de personnes physiques. Ainsi, à la suite d’une demande de droit à l’oubli, Google peut vous apporter 3 réponses différentes. Pour finir, la requête est signée de manière électronique par l’inscription de son nom. Selon l'entreprise, la décision de la CJUE ne concernerait que les pays européens. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. On distingue plus précisément 3 types de droit à l’oubli : Suite à la décision de la CJUE le 29 mai 2014, la grande firme américaine a reçu plus de 70 000 requêtes portant sur le droit à l’oubli rien qu’au Royaume-Uni.