En plus de payer des dommages et intérêts et de supprimer leurs publicités gênant la navigation, ils ont été obligés de mettre le lien du jugement sous la barre de recherche. Mais ceci est une autre histoire. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 Il suffit de cliquer sur le lien hypertexte « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 » sur la page d’accueil Google.fr pour le consulter. « Jugement TJ de Paris du 12 février 2019. Comme Twitter, Google avait été assigné par l’UFC que choisir ? Le Tribunal Judiciaire (TJ) qui est impliqué dans l’affaire Google-UFC Que Choisir est la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Le montant de l’amende était salé à 150 millions d’euros, troisième sanction la plus importante prononcée par l’autorité. ORDONNER la publication d’un communiqué judiciaire aux frais avancés de GOOGLE dans les journaux « Ouest France », « Aujourd’hui Il statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Techniquement, le jugement était respecté mais dans l’esprit, on en était très loin. Ils doivent être arrêtés. DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Dans l’attente de son jugement, frère Anatoli Vilitkevitch reste ferme 2021-04-12. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. C'est visible depuis décembre, je viens de cliquer dessus. 173, Avenue Paul Vaillant Couturier 93010 BOBIGNY France. Sur les modifications des conditions, le tribunal rappelle qu’elles sont parfaitement admissibles pour les contrats à exécution continue, à condition de distinguer les évolutions non essentielles des changements substantiels et de prévoir un système de notification. Zuckerberg est un eugéniste. Est également censurée la clause qui dissuade les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies. Le Tribunal Judiciaire (TJ) qui est impliqué dans l’affaire Google-UFC Que Choisir est la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. » Depuis quelques jours, cette mention est apparue sur la page d’accueil de Google , sous la barre de recherche. (0)1.84.17.70.20, 105 av. Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 août 2018 sur les conditions d’utilisation de la plateforme, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir s’attaque cette fois au géant américain GOOGLE concernant les conditions d’utilisation et règles de confidentialité de son application Google +. Or, les clauses en cause ne sont plus présentées à l’internaute depuis quelques années. Un affichage du lien discutable. Nos Valeurs, nos métiers et un mot des fondateurs en video, 1,1M€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse suite à une saisine de la DGCCRF pour avoir attribué des étoiles à des hôtels sans relation avec la notation officielle d’Atout France, 1 M€ d’amende pour abus de position dominante au préjudice de l’opérateur téléphonique Oxone (TC Paris), 100 M€ pour violation de la réglementation sur la RGPD et le dépôt des cookies, 150 M€ pour abus de position dominante sur la publicité en ligne, 600 K€ pour infraction sur le droit à l’oubli, 1 M€ pour collecte d’informations liées à Streetview, 1,49 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles, 4,34 Milliards d’euros pour abus de position dominante sur Android, 2,4 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur Google Shopping, 145 K€ pour infraction à la collecte de données privées (Google Streetview), 22.5 M$ pour présentation erronée de Safari dans un procès de la FTC, 3,8M$ dans un procès pour accusations de discriminations sexistes et ethniques, 300,000 Yen – Saisie prédictive inconvenante (droit à l’oubli). L’association de consommateurs a alors relancé la procédure pour « défaut de forme ». : 19/02833 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VIPX N° : DEMANDERESSES L'Association “Les Amis de la Terre France”prise en la L'Association “Les Amis de la Terre… Vous l’avez peut-être remarqué, il y a sur la page du moteur Google, un lien « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 » : => il s’agit de l’obligation pour Google de mettre en ligne un jugement relatif à sa condamnation sur le réseau social Google+ et ses clauses abusives et illicites. Il a les mêmes compétences que les anciens Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux ont disparu depuis le 1er janvier 2020. Jugement, TJ de NANTERRE, 14 décembre 2020 Articles récemment publiés en la matière Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) – janvier 2021 22 janvier 2021 C’est ce qui explique le montant élevé de l’amende. Dans l'article. Cela concernait notamment à l’époque Google Plus (disparu entre temps), réseau social qui devait concurrencer Facebook. Le tribunal dénonce également le fait d’exclure les règles françaises du droit d’auteur au profit de la loi américaine. Activité 2019 Tribunal judiciaire de Bobigny Téléchargement 2.4 Mo. Historique Web : Recherche avancée: Solutions publicitaires Solutions d'entreprise À propos de Google Google.com Google a tout d’abord tenté de contourner cette obligation en fournissant un lien d’accès indirect et très peu apparent, mais l’UFC-Que Choisir a saisi le juge d’exécution, et vient d’obtenir l’affichage sur la page d’accueil Google d’une vraie bannière permettant d’accéder au jugement. Une fois affirmés les principes de l’application du droit de la consommation et de la loi Informatique et libertés, le tribunal a procédé à l’examen de 209 clauses (en additionnant toutes les versions successives) et en a déclaré 38 illicites ou abusives et donc, réputées non écrites. CONDAMNER la société GOOGLE à payer à l’UFC – QUE CHOISIR la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs et la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice matériel subi par l’intérêt collectif des consommateurs. Cette affaire a été jugée par la chambre du TGI de Paris qui avait déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation » de Twitter, de sa « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » dans une décision du 7 août dernier. Dans le cadre du jugement obtenu contre la société Google en février 2019, et après l’intervention du juge de l’exécution, l’UFC-Que Choisir a obtenu le 14 décembre 2020 l’affichage d’une bannière dédiée sur le site moteur de recherche Google ainsi que sur ses applications pour accéder au jugement. Informations pratiques. Depuis quelques jours, un onglet inhabituel est affiché sur la page d'accueil de Google. Ce type de condamnation est très fréquent dans la presse (notamment people). TGI de Paris, jugement du 12 février 2019 UFC-Que Choisir / Google Inc. application de la loi française - clauses abusives - clauses illicites - collecte de données - conditions générales d'utilisation - consommateur - géolocalisation - lisibilité Il a été constaté que certaines personnes en attente de jugement étaient détenues depuis un à deux ans et étaient placées dans les mêmes cellules que les condamnés. Nous vous avons préparé directement le PDF (document de 90 pages et 750 Ko) en lecture directe ou en téléchargement`, Voyons maintenant le détail des condamnations. Le texte précis était alors « « ce lien hypertexte [devra] être mis en place sur ces pages d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5 000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai », En Mars 2019, UFC-Que Choisir a remarqué que Google avait placé le texte de la condamnation dans un lien de bas de page quasiment invisible. Sur les clauses relatives à la collecte de données, le tribunal considère que les clauses procurent une information générale qui ne permet pas à l’utilisateur de prendre conscience des finalités réelles et donc de mesurer l’ampleur de la collecte et la portée de son engagement. Dès lors, à compter de cette date : Comme dans son jugement Twitter, le TGI de Paris a commencé par affirmer que l’ensemble des clauses visées sont soumises au droit de la consommation car le service fourni par Google n’est pas gratuit, contrairement à ce qu’il affirme, et qu’il a agi en tant que professionnel. « Métro » et « Direct matin » et sur la page d’accueil de son site internet accessible à l’URL https://www.google.fr/de manière lisible pendant une durée de trois mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signijcation du présent jugement. C'est le résultat d'un jugement français à son encontre. Livraison d’un site : vérification préalable de son bon fonctionnement, Vidéo porno : 12 000 € pour atteinte au droit à l’image, Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale, Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes, Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, Prestataires de services sur actifs numériques : étendue des pouvoirs de l’AMF, Port du masque obligatoire : condamnation pour injure contre un maire sur Facebook, Vaccination : pas de suspension du partenariat Doctolib / Amazon, Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel. Cette sanction était accompagnée d’une obligation de publier pendant 48 heures un communiqué sa page d’accueil de google.fr. 116 bd Diderot - 75012 PARIS +33. Le tribunal a d’abord examiné les Règles de confidentialités. Le fond de l’affaire concerne Google Ads (anciennement Google Adwords, la régie publicitaire de Google) accusée de différences de traitement entre annonceurs, et d’avoir fermé unilatéralement des comptes publicitaires sans préavis et sans explication (services de météo payant Gibmedia notamment). Google se fait également épingler sur l’indexation automatique des contenus partagés sur Google +, sur l’accès aux données qui n’est pas une faculté mais un droit. La présente décision est à rapprocher du jugement rendu par la même juridiction en août dernier (TGI Paris, 7 août 2018, n°14/07300) à propos de Twitter, qui a censuré près de 266 clauses issues des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « … CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € (trente mille euros) en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. Activité 2018 TGI bobigny Téléchargement 2.43 Mo. Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de protection des données personnelles, notamment concernant la transparence et le consentement, elle intervient cependant cinq ans après le début de la procédure. 0148951393. En plus de l’annulation de 38 clauses, le tribunal a condamné Google à 30 000 € de dommages-intérêts, tenant compte du fait que les clauses ont déjà été retirées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 Janvier 2020 N°R.G. CONDAMNER la société GOOGLE à payer la somme de 50.000 euros à l’UFC – QUE CHOISIR en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens Les conditions générales et les règles de confidentialité étaient aussi concernées. Cela concerne le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc. L’exploitation et la valorisation de ces données doit donc s’analyser comme un avantage, au sens de l’article 1107 du code civil, en ce que cela constitue une contrepartie de celui qu’elle procure à l’utilisateur. La procédure avait duré plus de 6 ans car entre temps, Google avait revu plusieurs fois ses clauses juridiques. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. de ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité". La copie du Jument se trouve sur le ce lien en double cliquant dessus : ICI jugement du Tj de Paris 12 Fevrier 2019. ACTUALITÉS Un tribunal russe condamne frère Aleksandr Chtcherbina à trois ans de prison 2021-04-12. Le tribunal invalide aussi la clause qui écarte la responsabilité de Google en cas de dysfonctionnement des prestations. En fait, c'est le jugement qui a condamné google face à UFC Que Choisir. Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir . Google a fait appel ce qui a suspendu le paiement de l’amende mais pas l’injonction de publier le résumé de la décision sur ses pages d’accueil pendant une durée de 7 jours consécutifs. Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relative aux dispositions communes devant le Tribunal de grande instance, est entré en vigueur ce 1er septembre 2019. qui estimait que les clauses de l’entreprise américaine ne respectaient pas la vie privée et les données personnelles des consommateurs. Encore un nouveau revers judiciaire pour Google qui vient de se faire condamner par le Tribunal de grande instance de Paris par jugement du 12 février 2019 à modifier de nombreuses clauses (209 !) Les juges sauront qu’avec les géants du net, il faut fournir un zoning / wireframe au pixel près (et si possible responsive) pour faire exécuter une injonction judiciaire ! Le 17 février 2019, dans une vidéo vidéo devenue virale, Matt Watson Il analyse ensuite les clauses litigieuses se rapportant aux Conditions d’utilisation de Google. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges quel que soit le montant. Le géant américain devra aussi verser 20 000 € à l’UFC au titre des frais de justice qu’elle a engagés. «Lorsqu’un acteur dispose d’un grand pouvoir, il doit aussi avoir de grandes responsabilités», a ainsi déclaré Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la concurrence. CONDAMNE la société GOOGLE INC. aux entiers dépens de l’instance. Fait et jugé à Paris le 12 février 2019. pendant une durée de 7 jours (du lundi 20 juillet au dimanche 27 juillet), une mention, beaucoup plus lisible, faisait état de la condamnation de Google par l’autorité de la concurrence pour abus de position dominante. Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019. N’est pas non plus conforme le fait d’autoriser l’analyse automatique des contenus des utilisateurs pour proposer des fonctionnalités pertinentes car elle ne dit pas qu’elle s’applique seulement à la publicité ciblée. Les condamnations de Google commencent à se multiplier à travers le monde, notamment en Europe et aux Etats-Unis. Dans son jugement, rendu le 15 octobre, le tribunal judiciaire de Paris (ci-après « TJ de Paris ») a condamné Google pour avoir vendu des publicités promouvant la vente illicite de billets. Activité 2020 TJ de Bobigny Téléchargement 5.14 Mo. En défense, par dernières conclusions notijées par la voie électronique par le RPVA le 13 juin 2017, la société GOOGLE INC. a demandé de: ORDONNE à la société GOOGLE INC. de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant jgurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signijcation de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum. ... Jugement du TJ de Paris. En revanche, il ordonne à Google de placer sur la page d’accueil de son site un lien vers le jugement, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, pour que l’ensemble des internautes français puisse le lire. Par dix jugements du TJ de Bourges le 20 février 2020, les souscripteurs de Finaréa obtiennent à nouveau gain de cause face à l’administration fiscale. ACTUALITÉS Lancement de JW Streaming (studio) 2021-04-12. Il juge illicite la clause prévoyant que la seule utilisation des services vaut acceptation des Conditions d’utilisation. En matière professionnelle ou commerciale, Le Tribunal Judiciaire statue aussi sur contentieux des élections professionnelles et les différents litiges sur l’application ou l’interprétation d’accords collectifs. Lire la suite. Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Au moins le déclenchement d’une telle procédure a-t-il eu pour effet d’inciter la plateforme à modifier ses conditions contractuelles. Traditionally, Judgement Day is a day of reckoning, where you must answer for your actions and your inactions. Coup de projecteur sur les blogs prévention, Email Marketing | Comment la MACSF a boosté sa prise de parole emailing et newsletter, Site | Un nouveau site web pour l’activité de réassurance privée du groupe CCR, © Eficiens 2021 - Tous droits réservés -, Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019, Qui sommes-nous ? Le fond de l’affaire remonte à 2014 quand l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait attaqué Google sur 38 (!) La condamnation prévoyait en outre de publier un lien hyper-texte sur sa home page sous un délai d’un mois. Un compte-rendu de « Jugement » contre Google est apparu sous l’insigne du moteur de recherche de suite après la panne qui le rendait inaccessible.