Comment consulter les listes électorales ? Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. La prochaine élection des conseillers municipaux et des conseillers de Paris a lieu les 15 mars et 28 juin 2020. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ; 10° De procéder aux enquêtes de recensement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.  » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  pour : « CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. Il n'a pas d'autres attributions. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 mars et 28 juin 2020. Qui a été désigné maire et conseiller municipal dans votre commune ? Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. 42. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. Élections municipales » sera mise à jour significativement. L'élection du maire et de ses adjoints pourra désormais avoir lieu même si le conseil municipal est incomplet au moment de sa 1ère réunion, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants. Un gain de temps dans l’élection du maire et de ses adjoints. A savoir : les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Élections >Élections municipales. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les élections ont lieu au mois de mars. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 a fixé cette date aux 9 et 16 mars mars 2008. Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. site. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Elections législatives * durée du mandat : 5 ans, * dernière élection … Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Quelles sont les dates des prochaines élections ? 195 () JORF 17 août 2004. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les élections législatives permettent d'élire les députés à l'Assemblée nationale. Élections municipales Voici un calendrier des échéances électorales pour les prochaines années. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours Les conseillers municipaux sont élus (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales. 151 et L. O. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints … Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. (Articles L2122-27 à L2122-34-1), Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35), : CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35), Modifications Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. Une erreur technique s'est produite. Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3), DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1), LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3), TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7), Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6), Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17), Section 3 : Attributions (Articles L2122-18 à L2122-34-1), Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. les électeurs sont également appelés à élire les, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux. La plupart des candidats se sont fait connaître, certains ont lancé leurs campagne. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. 6Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Togo / Municipales : voici les résultats complets selon chaque commune A l’issue de ces élections, les élus locaux ont, à leur tour, procédé à l’élection des maires dans les différentes communes du Togo. sur … ». du 17 mai 2013 - art. Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. Vous pouvez consulter les salaires des maires ainsi que le salaire d'un conseiller municipal pour savoir combien gagneront les futurs élus de votre commune. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Merci de réessayer ultérieurement. 9. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ce dernier avait recueilli pas moins de 35,88% des suffrages lors du premier tour, contre 43,6% pour le chef du gouvernement, maire de la ville portuaire entre 2010 et 2017. Dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre d'un ou plusieurs arrondissements (art.L.261 du code électoral). Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 3, Création LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. Vous avez noté 5 sur 5 : Le second tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020, sauf en Guyane. Il n’est pas exigé que tous les conseillers en exercice siègent effectivement à la séance d’élection du maire et des adjoints (CE 6 janvier 1967, Élections de Kertzfeld, n° 68737). Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35), Code général des collectivités territoriales. SCRUTIN - Plusieurs maires RN qui avaient conquis une ville en 2014 ont été reconduits dès le premier tour des élections municipales. Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel. Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Parfait ! Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), métropole de Lyon, les conseillers métropolitains, scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours, conditions 29. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Le conseil d’une municipalité de moins de 20 000 habitants comprend une mairesse ou un maire et six conseillères municipales ou conseillers municipaux, à moins que la municipalité n’ait adopté un règlement divisant son territoire en districts électoraux. En raison d'une très forte abstention et de la dispersion des listes, les vainqueurs ont été désignés avec les voix de moins de 15% des électeurs à Lille, Dijon ou Aix-en-Provence. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. du 17 mai 2013 - art. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. 3. (Articles L2122-21 à L2122-26), Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. Elections présidentielles * durée du mandat : 5 ans (depuis le renouvellement de 2002), * dernière élection : 23 avril et 7 mai 2017, * prochaine élection : 2022. 3 (). Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 190 1° JORF 17 août 2004. . 33 (V). 9 (). Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. Essayez ultérieurement. Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Élections municipales » sera mise à jour significativement. 9, l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Vérifié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Élections consulaires. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus. 39 (V). Les 30 juin et 15 août derniers, se sont tenues les premières élections municipales au Togo depuis plus de 30 ans. d’inactivité. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal. Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par le Conseil municipal. Modifié par LOI n°2013-403 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. (Articles L2122-18 à L2122-20), Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. alerte par mail Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. Ayant eut les infos sur légifrance, voici les ordonnances et articles précisant ces démissions: "Lorsque le CM a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance (courrier rec avec A/R envoyè par le démissionnaire), procédé à des élections complémentaires. 1 () JORF 1er février 2007. Les élections régionales se tiennent au mois de juin, sauf nouveau report compte tenu de la situation sanitaire. 125. Précision : après retrait des délégations : – En cas de non maintien dans les fonctions : élection d’un nouvel adjoint pour occuper le siège vacant ou le conseil municipal décide par délibération de supprimer le poste (Articles L.2122-7-2 et L.2122-10 du CGCT – modifiés par l’article 29 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, instaurant de nouvelles règles relatives à En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.