Pays membres de l’Union Européenne - ALLEMAGNE (à l’exception de l’Ile de Helgoland et du territoire de Büsingen) - AUTRICHE - BELGIQUE - BULGARIE - CHYPRE sauf Chypre Nord - CROATIE - DANEMARK (à l’exception des Iles Féroé et du Groenland) - ESPAGNE et les îles Canaries (à l’exception de Ceuta et Melilla) - ESTONIE Procéder au dédouanement à l’exportation de vos marchandises via le système ECS permet de s’assurer de la sortie effective des marchandises du territoire douanier de l’Union et de justifier cette sortie auprès des services fiscaux. À partir de 1950, la Communauté européenne du charbon et de l’acier unit progressivement les pays européens sur les plans économique et politique afin de garantir une paix durable. oui. L’accise s’applique aux alcools transitant sur le territoire national, tout comme à l’import ou à l’export au sein de l’Union européenne. oui. Déplier Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Motivation et objectifs de la proposition Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU)1 vise à faciliter le commerce légitime tout en garantissant une surveillance douanière appropriée et la lutte contre la fraude. Comment la législation européenne est-elle adoptée? Danemark. Pour les achats effectués à titre non professionnel, en tant que particulier, il n’y a en principe aucune obligation déclarative applicable au sein de l’UE, ni de taxes à payer lors du retour en France. Le CDC a adapté la définition d’exportateur : aujourd’hui, l’exportateur doit être établi dans l’Union européenne et être habilité à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union [2]. QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT? Mention explicite de l’exportateur pour la TVA dans la case 44 de la déclaration d’exportation. Au sein de l’Union européenne, les importations de produits sont exonérées de taxes, sous réserve de … Monaco et l'Union Européenne / Monaco à l'International / Action … oui. Il en résulte : le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*) l’exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers Le régime Perfectionnement Actif (PA) vous permet de traiter, transformer, réparer ou utiliser des marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union européenne, et ce en suspension des droits à l’importation, de la TVA et/ou des mesures de politique commerciale. Les douanes de l’UE luttent également contre la fraude fiscale et en matière de droits de douane commise par des entreprises et des particuliers, qui prive les États membres de recettes essentielles destinées à des dépenses publiques. L'Union douanière de l'UE est indispensable au bon fonctionnement du marché unique. le territoire douanier de l’Union et donc habilité à déposer une déclaration en douane dans l’UE, et pas seulement dans les situations limitées visées à l’article 170, paragraphe 3, du CDU. Belgique. Un système de droits de douane uniformisé est appliqué aux importations depuis les pays tiers et il n’y a aucun droit de douane aux frontières intérieures, entre pays de l’UE. Les droits de douane et les taxes à l'importation Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés) 150 EUR Le droit de douane moyen (hors produits agricoles) Les droits et les taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées en Allemagne en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, que ce soit par un particulier ou une personne morale. Territoire de l’UE: Les règles en matière de douane s'appliquent: Les règles en matière de TVA s'appliquent: Les règles en matière d'accises s'appliquent: Autriche. oui La Guadeloupe fait partie du territoire douanier de l’Union européenne mais est considérée sur le plan fiscal comme un territoire tiers, y compris dans ses relations avec la métropole : les échanges avec la métropole ou tout autre pays membre de l’Union européenne sont considérés comme des importations ou des exportations selon le cas ; Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de … Conduite d’un véhicule CERN dans l’Union européenne : rappel de la réglementation douanière. Bulgarie. oui. Frais de douane intra UE. L'Union européenne (UE) a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent, et qui ont culminé avec la Seconde guerre mondiale. Dans la pratique, l’union douanière implique que les autorités douanières des 27 pays de l’UE travaillent ensemble comme si elles ne formaient qu’une seule entité. En vigueur dans sa phase définitive depuis 1996, l’union douanière entre l'Union européenne et la Turquie semble aujourd’hui à bout de souffle. Les frais de douane, qui désignent l’imposition sur les marchandises importées au sein d’un pays, n’ont pas le même régime selon que la transaction soit intra Union européenne (UE) ou extra UE. L’union douanière de l’UE en action. L’union douanière de l'Union européenne est constituée des États membres de l'Union européenne et de quatre de ses pays voisins : Andorre, Monaco, Saint-Marin et Turquie. Il convient par conséquent que l’Union interdise l’introduction sur son territoire douanier 7.6.2019 Journal officiel de l’Union européenne L 151/1FR (1) Position du Parlement européen du 12 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 avril 2019. i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ; ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier. L’union douanière de l'Union européenne est constituée des États membres de l'Union européenne et de quatre de ses pays voisins : Andorre, Monaco, Saint-Marin et Turquie. D’abord limitée aux pays d’Europe de L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. L'Union européenne (UE) a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent, et qui ont culminé avec la Seconde guerre mondiale. Le régime de transit externe (T1) permet la circulation de marchandises non Union d’un point à un autre au sein du territoire douanier de l’Union avec suspension des droits de douane, des autres impositions et des mesures de politique commerciale. En outre, depuis 1968, la Principauté fait partie du territoire douanier communautaire, compte tenu de son union douanière avec la France (cf. oui. L’UE est le plus grand bloc commercial du globe, représentant 15% du commerce mondial. Elle ne pouvait plus être contestée en 1968 : un certain nombre de réglementations douanières ayant été harmonisées, il convenait de préciser leur champ d'application, le territoire douanier de la Communauté. 3. oui. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne En effet, le dédouanement centralisé permettra à un opérateur économique de centraliser auprès d'un Le mode le plus fréquemment utilisé pour le transport dans le commerce de l'UE est le transport maritime suivi par le transport aérien et routier. Intégrer la douane dans l’entreprise ? La Martinique fait partie du territoire douanier de l’Union européenne mais est considérée sur le plan fiscal comme un territoire tiers, y compris dans ses relations avec la métropole : les échanges avec la métropole ou tout autre pays membre de l’Union européenne sont considérés comme des importations ou des exportations selon le cas ; la fiscalité est différente, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional … FR 2 FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Les contrôles douaniers aux frontières extérieures de l’UE protègent les consommateurs contre les biens et produits dangereux ou nocifs pour leur santé. Ce dispositif doit permettre de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour des marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de l’Union européenne. Elles appliquent les mêmes droits de douane aux marchandises importées sur leur territoire en provenance du reste du monde et n’appliquent aucun droit de douane en interne. lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier. oui. 3. Le territoire douanier de l'Union Européenne comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien : le territoire du Royaume de Belgique, le territoire de la République de Bulgarie, le territoire de la République tchèque, L’union douanière de l’UE en action L’ union douanière de l’UE, créée en 1968, facilite le commerce pour les entreprises de l’UE, harmonise les droits de douane sur les marchandises provenant de l’extérieur de l’UE et contribue à protéger les citoyens européens, les animaux et l’environnement. (1) Premièrement, les seules dispositions qui ne sont pas applicables lorsque des marchandises non Union sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après 1 JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. Selon la réglementation européenne, les spécimens CITES peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union européenne. en germe dans le mécanisme de la libre pratique, établi par les articles 9 et 10 du traité. Mention explicite de l’exportateur pour la TVA dans la case 44 de la déclaration d’exportation. Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. oui. L'union douanière fut la première mission de la Communauté économique européenne, établie en 1958.Elle n'entra cependant en vigueur que dix ans plus tard, le 1 er juillet 1968 [1 La confrontation de l’Union européenne au concept, traditionnellement lié à l’Etat, de territoire, révèle un double mouvement à l’œuvre dans l’espace juridique intégré européen. Ensemble, ils luttent contre le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes et de marchandises de contrefaçon, et vérifient que les voyageurs transportant des montants importants en espèces ne le font pas à des fins de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, voire de financement d’organisations criminelles. L’entrée en vigueur de l’ensemble des textes modifiant ces règles, appelé « paquet E-commerce », composé des Directives 2017/2455 de décembre 2017 et 2019/1995 de novembre 2019 … Le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l’union douanière dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021. Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. oui. oui. oui. En vertu de cette disposition, Gibraltar présente en effet la particularité d’être exclu du territoire douanier de l’Union, c'est-à-dire que les règles du droit de l’Union européenne relatives aux échanges de marchandises ne s’y appliquent pas, et ce, en raison du statut de port franc de ce territoire. Or, beaucoup d’opérateurs tiers effectuent des opérations d’importation et d’exportation via des représentants fiscaux. Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD) et plus largement à l’e-commerce BtoC seront profondément modifiées pour tous les pays de l’Union européenne (UE). Quelles sont les éléments d’appartenance à l’Union européenne ? Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Pour administrer ce volume de commerce international, près de 332 million de déclarations de douanes ont été traitées par plus de 2100 bureaux de douanes de l’UE, travaillant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Union et les marchandises de l'Union, et ce comme décrit ci-après. Croatie. oui. oui. Licence d'exportation temporaire hors du territoire douanier de l'Union européenne des trésors nationaux (autorisation de sortie communautaire) Mis à jour le 21/10/2015. 14Ainsi, la première étape de l’intégration économique, à savoir l’union douanière, vise à substituer aux territoires douaniers des Etats un territoire douanier communautaire (devenu territoire douanier de l’Union européenne) unique, caractérisé par l’absence de droits de douanes et d’obstacles aux échanges entre les marchandises, ainsi que par un tarif douanier extérieur commun. Les marchandises destinées à être exportées sont soumises à l’obligation de déclaration. Je retiens L’Union européenne regroupe, en 2012, 27 Etats d’Europe.Fondée en 1957 par le traité de Rome, elle n’a cessé de s’agrandir. Néanmoins, en vertu de l'article 215 du code des douanes, ceux qui détiennent ou transportent des marchandises CITES doivent être en mesure de présenter, à première réquisition du service :. Dans de prochains articles, nous évoquerons la problématique douanière dans son ensemble. Code des douanes > Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. C’est un exemple unique de territoire où les pays appliquent un système uniforme pour traiter les marchandises (importation, exportation et transit) et mettent en œuvre un ensemble commun de règles (le Code des Douanes de l'Union). oui. Retrouvez le support de cours et le plan du cours en PDF. ... > Article 215 Eurostat et DG Fiscalité et Union douanière. Démarche S’assurer que les formalités déclaratives « sûreté/sécurité » ont été effectuées avant l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union européenne L’union douanière de l’UE, créée en 1968, facilite le commerce pour les entreprises de l’UE, harmonise les droits de douane sur les marchandises provenant de l’extérieur de l’UE et contribue à protéger les citoyens européens, les animaux et l’environnement. En 2017, la valeur du commerce de l’UE avec les pays tiers totalisait 3,7 trillions d’euros. Le bureau de douane de sortie est le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union européenne. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne Crédits : Toute l’Europe. À savoir : son montant est proportionnel au degré d’alcool de la boisson, selon un taux d’alcool pur fixé à l’hectolitre par chaque État membre. Règlements, directives et autres actes législatifs, Participez à l'élaboration des politiques européennes, Famille – Législation dans d'autres pays de l'UE, Marchés publics dans l'UE: réglementation et lignes directrices, Les bureaux de l’UE en Europe et dans le monde entier, Synthèses de la législation de l'UE sur les douanes, Procédures douanières et règles applicables aux entreprises, Antitrust: Commission publishes findings of the evaluation of rules on horizontal agreements between companies, Statement by Executive Vice-President Margrethe Vestager on the Commission's proposal for a new Regulation to address distortions caused by foreign subsidies in the Single Market, Remarks by Executive Vice-President Dombrovskis at the press conference on the Launch of Updated EU Industrial Strategy, Rechercher les événements à venir dans le domaine des douanes organisés au sein des institutions de l’UE, Parcourir la bibliothèque pour trouver des publications sur les douanes, Rester connecté(e) grâce aux médias sociaux, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Comité économique et social européen (CESE), Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données. en germe dans le mécanisme de la libre pratique, établi par les articles 9 et 10 du traité. (Articles 215 à 215 ter) Les droits sur les marchandises de pays tiers sont généralement payés au moment de leur entrée sur le territoire de l’UE, mais ensuite, les biens peuvent circuler librement au sein de l’Union douanière européenne : plus aucun droit à payer, pas de contrôles supplémentaires. C’est un exemple unique de territoire où les pays appliquent un système uniforme pour traiter les marchandises (importation, exportation et transit) et mettent en œuvre un ensemble commun de règles (le Code des Douanes de l'Union). Code des douanes de l’Union SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (UE) n o 952/2013 — établissant le code des douanes de l’Union. le territoire douanier de l’Union et donc habilité à déposer une déclaration en douane dans l’UE, et pas seulement dans les situations limitées visées à l’article 170, paragraphe 3, du CDU. L’Union européenne est un territoire douanier, l’exportation est donc définie comme étant la livraison de marchandises hors du territoire douanier de l’Union européenne. Replier Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier (Articles 208 à 215 ter). i. une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier; ii. oui. L'Union européenne en chiffres. Mayotte est devenue la 9e Région Ultrapériphérique Européenne le 1er janvier 2014. Alors que le pays avait quitté l’UE onze mois auparavant (1er février 2020), il bénéficiait, en vertu de l’accord de retrait, d’une période de transition au cours de laquelle le pays continuait d’appliquer l’ensemble du droit européen et conservait - provisoirement - tous ses droits d’accès au marché unique de l’Union. 790 ORGANISATION DE I/EUROPE. 790 ORGANISATION DE I/EUROPE. Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Donner son avis sur ce site web ou signaler un problème, Institutions, organes et agences – Coordonnées et informations sur les visites, Priorités de l’Union européenne pour 2019-2024. Il en résulte : le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*) l’exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers Seule la circulation des spécimens vivants de l’annexe A requiert une autorisation préalable délivrée par l’organe de gestion de l’État membre dans lequel se trouve le spécimen. 2020 : 27 États membres; Plus de 508 millions d’habitants; 4,5 millions de km 2; Le plan du cours I. L’Union européenne, un territoire en construction. oui. oui. Elle ne pouvait plus être contestée en 1968 : un certain nombre de réglementations douanières ayant été harmonisées, il convenait de préciser leur champ d'application, le territoire douanier de la Communauté. En vertu de cette disposition, Gibraltar présente en effet la particularité d’être exclu du territoire douanier de l’Union, c'est-à-dire que les règles du droit de l’Union européenne relatives aux échanges de marchandises ne s’y appliquent pas, et ce, en raison du statut de port franc de ce territoire [4]. Union douanière de l'UE - unique au monde. A terme, il peut générer un net avantage commercial pour votre entreprise. Les marchandises entièrement obtenues ou produites dans l’union douanière ou mises en libre pratique dans l’union douanière peuvent circuler n’importe où sur le territoire de l’union douanière, pour autant qu’elles soient accompagnées de la preuve de leur statut douanier, établie par un certificat de … Les autorités douanières coopèrent avec les services de police et d’immigration en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Etudier la pertinence et … Il est possible de déposer ses déclarations dans un seul et unique ureau de douane de l’Union Européenne, celui de votre choix, et ce, indépendamment de la localisation des marchandises. Pour rappel, cette définition supprimait de facto le droit de mentionner en case 2 de la déclaration un exportateur non établi sur le territoire douanier de l’Union Européenne (TDU). oui. Pays de l'UE / Territoires liés à des pays de l’UE. La Commission européenne propose la législation douanière de l'UE et contrôle sa mise en œuvre. le règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union). Parmi les exceptions les plus fréquentes se trouvent : la TVA intracommunautaire (qui exclut l'alcool, etc. Les droits de douane sur les marchandises importées dans l’UE représentent environ 14 % du budget total de l’Union au titre de ses «ressources propres traditionnelles». République tchèque. L’exportateur ou son transitaire devra communiquer le poste douanier de sortie de l’Union européenne (port ou aéroport de départ ou point de contrôle douanier à la frontière de sortie de l’UE pour un transport routier). L'Union douanière de l'Union européenne célèbre son 50ème anniversaire en 2018. oui. oui. Le CDC a adapté la définition d’exportateur : aujourd’hui, l’exportateur doit être établi dans l’Union européenne et être habilité à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union [2]. Les territoires associés à l'Union européenne bénéficient souvent d'exemptions pour certaines politiques européennes. Ils protègent les animaux et l’environnement en luttant contre le commerce illicite d’espèces menacées et en prévenant les maladies animales et végétales. oui. À partir de 1950, la Communauté européenne du charbon et de l’acier unit progressivement les pays européens sur les plans économique et politique afin de garantir une paix durable. Il est chargé de s’assurer que les marchandises soit régulièrement déclarées à l’exportation, ont quitté effectivement le territoire de l’Union européenne. EXPORTATION DE BIENS VERS UN DOM. oui. Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1 … Dans la pratique, les services nationaux de douane des 28 états membres agissent de concert, comme s'ils ne faisaient qu'un pour gérer les opérations douanières au quotidien. ), l' union douanière de l'Union européenne, l' espace Schengen, l' union monétaire et la liberté de circulation. La moitié du commerce extérieur de l’UE a été effectué avec les Etats-Unis, la Chine, la Suisse, la Russie et la Turquie. Il est parallèlement chargé de veiller à ce que les marchandises ne quittent pas le territoire douanier de l’Union européenne sans avoir fait l’objet de … Les droits de douane et les taxes à l'importation Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés) 150 EUR Le droit de douane moyen (hors produits agricoles) Les droits et les taxes à l'importation sont dus pour les marchandises importées en Italie en provenance de l'extérieur de l'Union européenne, que ce soit par un particulier ou une personne morale. Lorsqu’une marchandise entre sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) ou le quitte, elle doit être déclarée en douane.. Les marchandises de l’Union qui proviennent d’un autre Etat membre de l’UE ne sont pas déclarées en douane. L'Union douanière de l'Union européenne célèbre son 50ème anniversaire en 2018. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.Les marchandises non agricoles entrant sur le territoire de l'UE doivent respecter les formalités douanières (ENS).