1. Voici quelques conseils avant de vous y expatrier. Résidents de Polynésie française, vous avez jusqu’au 26 mai 2021 (11h59 – matin/ heure de Tahiti) pour faire votre déclaration en ligne ; la déclaration papier doit être déposée au plus tard le jeudi 20 mai 2021 à minuit. Nous avons les réponses ! → Il complète la déclaration annexe n° 2041 E, en indiquant dans le tableau prévu à cet effet, le montant de la pension imposable (sans réfaction des 40%), ce qui permet le calcul automatique de la retenue à la source. 4. Vous avez des questions ? Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01 Puis je conserver ma résidence principale et mon foyer fiscal en métropole ( France) si je séjourne en Polynésie Française plus de 6 mois et un jour ? Iaorana Jonas, Alors la Polynésie est fiscalement détachée de la France, Il existe une convention entre État - Territoire afin d'éviter la double imposition. Dès lors que l’administration a connaissance du montant de la retenue à la source, ce dernier est pré-affiché sur la déclaration en ligne au-dessus de la rubrique 8TA. Chaque contribuable dispose sur le site impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer : c’est l’espace « particulier » d’impots.gouv.fr . Vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus, qu’ils aient une origine française ou étrangère. Vous souhaitez vous rendre dans les locaux de la DICP ? Immobilier Les prix de l'immobiler sont tout à fait raisonnables : à Tahiti, vous trouverez de belles villas avec piscine autour de 3 000 € le mètre carré quant à … Pour plus de précisions sur vos obligations et les modalités de votre imposition, une fois non-résident, vous pouvez notamment vous reporter aux rubriques je suis non-résident. versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française. La case 8TA indiquant la retenue à la source prélevée en France pour les non-résidents sera pré-imprimée sur la déclaration de revenus en page 4. La Polynésie française (en tahitien : Pōrīnetia farāni) est un pays d'outre mer [3] (POM) rattaché à la République française (code 987), composé de cinq archipels [4] regroupant 118 îles dont 76 sont habitées [5] : l'archipel de la Société avec les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, l'archipel des Tuamotu, l'archipel des Gambier, l'archipel des Australes et les îles Marquises. Si l'octroi de mer n'existe pas en Polynésie française, la politique fiscale mise en œuvre y présente des similitudes. sous impôts.gouv.fr / INTERNATIONAL / PARTICULIER. Une fois domicilié en Polynésie française, vous êtes de facto non-résident français par l'administration fiscale française. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse en page 1 de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre service des impôts des particuliers (SIP), ainsi que la date précise de votre départ à l'étranger ; → une déclaration annexe n° 2042 NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l’année concernée. Vous pouvez obtenir un numéro fiscal et créer votre espace particulier en faisant la demande sur impots.gouv.fr (Contact > Particulier > L’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal > Accès au formulaire, puis laissez-vous guider) ou auprès de votre service des impôts des particuliers. Le contribuable est invité à vérifier ce montant avec celui porté sur son attestation fiscale disponible sur son espace personnel ENSAP via ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension » (montant de la retenue à la source à porter en ligne 8TA de l'imprimé n° 2042) . Les réponses à vos questions sur le forum Polynésie française. (si résident de nationalité française) X - si majeure partie de l’activité du résident en France et si le contribuable réside à Monaco depuis moins de 5 ans au 13.10.1962* Nigeria X Polynésie Française X Wallis-et-Futuna X Terres Australes et Antarctiques X * (preuve qui sera difficile à gérer) 2 – Social : Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Cette dernière sera reportée automatiquement sur la déclaration n°2042. > Imprimé de déclaration papier n°2042 (uniquement pour les personnes ne disposant pas d’internet). Pour un français, il n’y a aucun souci pour s'installer en Polynésie française. N’oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le cadre prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2021 pour les revenus 2020). Les heureux résidents de Polynésie ne connaissent ni impôt sur le revenu, ni droits de succession, ni ISF. Et je suis non-résident. Afin d’éviter la double imposition, vous pouvez également faire une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale. Depuis 2018, les données relatives à la retenue à la source spécifique des non-résidents, connues de l'administration, sont pré-imprimées et pré-affichées. Selon votre résidence fiscale : vos obligations en matière d'impôt sur le revenu Si vous êtes considéré comme résident de France. Rappel : si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance sur impots.gouv.fr. En fonction du pays d’installation, la fiscalité applicable aux revenus locatifs peut varier. Dans le cadre de l'autonomie fiscale dont elle jouit depuis des décennies que confirme le statut d'autonomie du 27 février 20041, la Polynésie française a choisi d'assujettir lourdement les importations tout en La fiscalité sur les pensions. → Ce montant fait l’objet d’un abattement de 40 % (article 83 A du CGI). Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion et inscrit auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française avec le formulaire SE 980-06, comme indiqué au point 1), la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français. Réduisez votre temps d'attente en prenant rendez-vous, au préalable, avec l'un de nos conseillers fiscaux par téléphone au 40.46.13.13, par courriel à l'adresse directiondesimpôts@dicp.gov.pf ou, Avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu, Réglementation générale relative à la protection des données à caractère person…. Ces critères peuvent différer selon les conventions : il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière. Article 15 I.- Tout contribuable qui, par suite de mesures prises par les autorités fiscales des deux L’incidence de la résidence en Polynésie française. Ainsi, à compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables en France, au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (art. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses résidents. Mes-Echéances-Fiscales est un service de notifications personnalisées par courriel de la DICP. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Meilleure réponse. Les équipes d’i2f se tiennent à votre disposition pour identifier, en fonction du lieu de votre résidence fiscale, les dispositifs de réduction d’impôts qui vous sont applicables. - 0,08 Mb. L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Réduisez votre temps d'attente en prenant rendez-vous, au préalable, avec l'un de nos conseillers fiscaux par téléphone au 40.46.13.13, par courriel à l'adresse directiondesimpôts@dicp.gov.pf ou en cliquant ici. (1) La Polynésie française est "hors de France" sur un plan fiscal. C’est simple : votre déclaration est personnalisée en fonction des rubriques et annexes que vous avez l’habitude de remplir et vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt. Quels sont les principaux revenus à déclarer ? Recherche-innovation et transition écologique, Télécommunications, radiocommunications et communications électroniques, Histoire - A nos héros... Il y a 80 ans…. Devenir résident. Vous devrez ensuite choisir votre mot de passe et saisir une adresse électronique que l’administration utilisera pour vous contacter. Le principe est celui de la libre souscription d’un contrat d’assurance-vie français par un expatrié ou non résident. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. > Calendrier_IR_2021.jpg - format : PDF Ces formulaires seront disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr début mai 2021. 164 A du CGI). Vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre de démarches courantes : → faire une réclamation ou signaler une erreur, → poser une question sur votre situation fiscale personnelle, Mail : dfip987.prc@dgfip.finances.gouv.fr. Résident fiscal polynésie française - Forum - Impôts Solde de l'impôt sur le revenu avant fractionnement - Forum - Impôts Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, les conventions fiscales internationales prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Le contribuable corrige le montant pré-rempli sur sa déclaration n°2042 en procédant à la réfaction des 40 % et porte dans la rubrique « Informations, la mention suivante : « la pension est versée à un résident de la Polynésie française ». je suis non-résident. C’est sécurisé : vous recevez un courriel de confirmation et un accusé de réception est disponible à tout moment dans votre espace personnel. Vous êtes non-résident : si vous percevez et déclarez des revenus dans un autre Etat (activité salariée ou indépendante, pension de retraite, d'invalidité…). Pour les années pleinement passées hors de France, votre interlocuteur sera le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex, accessible depuis la messagerie intégrée de votre espace en ligne ou au 00 33 (0)1 72 95 20 42. 10. Concernant l’option c), il n’existe pas de convention fiscale entre la France et la Polynésie française, aussi je doute que ce régime soit applicable à ma situation. Tous les territoires ultramarins placés sous souveraineté française ne disposent pas de l’autonomie fiscale, c’est-à-dire de la faculté de pouvoir lever les Quels sont les principaux revenus à déclarer ? Residence fiscale, forum Polynésie française. Prendre rendez-vous avec un conseiller de la DICP : le geste qui protège et fait gagner du temps ! Résident fiscal polynésie française - Forum - Impôts; 4 réponses. Résidents de Polynésie française, vous avez jusqu’au 4 juin 2020 (11h59 – matin/ heure de Tahiti) pour faire votre déclaration en ligne Partir en Polynésie Française est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. -  Consultez la rubrique sur la fiscalité sur les pensions. Permanence téléphonique les lundi et mercredi matin de 7h30 à 12h. sous impôts.gouv.fr / INTERNATIONAL / PARTICULIER. La DICP vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité. Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre la déclaration annexe n° 2042 NR. Depuis la page d’accueil Particulier d’impots.gouv.fr (sans authentification), → de calcul de l’impôt sur le revenu mis à jour chaque année, → consulter et télécharger vos documents fiscaux, → déclarer vos revenus et corriger votre déclaration, → gérer votre profil (e-mail, numéro de téléphone, mot de passe…), → prendre rendez-vous avec notre service (c’est très simple vos coordonnées sont préremplies comme vous êtes identifié), Adressez toutes vos demandes grâce à votre messagerie sécurisée. Les représentants de l’assemblée de Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la 6e séance de la session budgétaire. Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à l'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation : → une déclaration d'ensemble n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l’année concernée à la date de votre départ (et le cas échéant une déclaration n° 2042 C). si seuls certains de vos revenus catégoriels sont déclarés en France (ex : revenus fonciers de source française). > Imprimé de déclaration n°2042 NR (vous avez quitté la France en 2020 ou vous êtes rentrés en France en 2020). Vos droits – Imposition des successions en Polynésie française et en Métropole. Enfin, lorsqu'ils résident aux États-Unis, au Danemark, en Grèce, en Polynésie Française ou au Royaume-Uni, les fonds sont nets d'impôt, car le taux appliqué est fixé à 0 %. je suis non-résident. Vous serez accueilli dans le plus strict respect des gestes barrières (distanciation social et port du masque obligatoire), Avec 'O'INI e-services : télédéclarer et payer la TVA sans se déplacer, à vos questions sur la fiscalité avec le service Info-fiscale, avec les simulateurs d'impôt ou de taxe en ligne, Le guichet numérique des formulaires de déclaration d'impôts, avec un conseiller des impôts de la DICP pour gagner du temps, Echéance déclarative et de paiement de TVA et de CST sur les salaires (régime mensuel), Egalement valable pour les demandeurs d'attestation de résidence fiscale. La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 8 avril 2021. > Imprimé de déclaration n°2041 E (déclaration de retenue à la source). Si vous n’êtes pas résident fiscal français, vous êtes imposable uniquement en France sur vos revenus de source française (ex : revenus locatifs sur un bien immobilier situé en France). Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu. aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Référence : article 83 A du code général des impôts. A retenir Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en France, vous devez l'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration. Un paradis fiscal dans la République ? En cas de divergence, il peut corriger la retenue à la source. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? 197 A du CGI), ou par voie de retenue à la source sur certains revenus. La case 1AL ou 1BL est pré-imprimée du montant des pensions, imposables en France sur la déclaration de revenus n° 2042 (rubrique 1 – Traitement et Salaires, page 2). La note d’information à destination des demandeurs d’attestation de résidence fiscale ou d’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, a été approuvée par arrêté n°547 du 6 mai 2015 et publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 15 mai 2015. Un “régime fiscal privilégié” en matière de mutations à titre gratuit en Polynésie française. 1. Afin de valider la procédure de création de votre espace, vous recevrez immédiatement un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer. Pour accéder à votre espace particulier une fois celui-ci créé, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires. PAPEETE, jeudi 22 novembre 2012. Les timbres fiscaux en francs pacifiques (CFP) peuvent être achetés à la DICP. En cas de doute sur votre situation fiscale, la DICP vous accompagne par téléphone au 40.46.13.13 ou par e-mail à, La DICP vous accompagne dans votre démarche de régularisation volontaire, Une garantie juridique sur l'interprétation d'un texte fiscal. Dès lors que vous aurez cliqué sur ce lien (actif pendant 24h), votre adresse électronique sera validée et l’accès à votre espace activé. relative aux modalités d’imposition des pensions. C’est souple : vous avez des délais supplémentaires pour faire votre déclaration et vous pouvez la corriger autant de fois que vous souhaitez jusqu’à la date limite. Précision, aucune activité professionnelle envisagée sur le sol Polynésien, ( Durée du séjour plus de 7 … Vous souhaitez vous rendre dans les locaux de la DICP ? Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? Par défaut j’en conclu que je serai soumis au PFL à hauteur de 15% compte-tenu d’une durée de détention > 4 ans. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30, Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01. Note d’information. Le site impots.gouv.fr propose de nombreux services pour faciliter vos démarches sans avoir à se déplacer. Taux classique en vigueur en cas d'absence d'une convention fiscale Un Français qui s’installe à l’étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France. Une fois domicilié sur place, vous devenez de facto non-résident français par l'administration fiscale française. Télécharger les formulaires de déclaration. autorités fiscales du territoire créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales de l'autre territoire de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise. Toutefois, si vous estimez en pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art. Cette note est … Bienvenue sur le site de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques de Polynésie française. Blogs, photos, forum Polynésie française sur expat.com Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France,. Adoption de deux nouvelles lois fiscales et régime fiscal pour les extractions minières. Il peut vous prévenir d'une échéance fiscale selon les critères que vous aurez sélectionnés. Réponse 1 / 4. Contacts utiles : Lors de votre année de transfert, votre interlocuteur pour toute question relative à votre déclaration est votre service des impôts des particuliers desservant votre précédent domicile, en France. Jo Tahiti 15 sept. 2010 à 03:37. Se renseigner sur cette démarche est nécessaire et simple. Il appartient au déclarant de confirmer le montant de la retenue à la source au moyen de la déclaration annexe n° 2041 E. Attention appelée : Les usagers peuvent corriger à tout moment leur déclaration en ligne, même une fois signée, en se connectant de nouveau au service selon les mêmes modalités que lors de la saisie de la déclaration initiale.