Les bandes de démolition obligatoires représentées au document graphique 5.a. Les documents graphiques du règlement délimitent, au sein des différentes zones, des espaces boisés classés dans lesquelles s¶appliquent les dispositions des articles L113-1 et suivants du Code La Modification n° 2 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 6 mars 2020, ci-dessous, les nouveaux documents. Document graphique : aide pour réaliser un document graphique, à joindre au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux. En raison de l’annulation précitée de l’article U10.1.1 b) du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximale admise des constructions, il faut y substituer les dispositions de l’article 10 du Plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 15/11/00 et modifié en dernier lieu le 18/12/2014 qui redeviennent applicables. IV.2.e. Chaque PLU comporte une partie graphique composé d'une carte de la commune (ou du groupement de communes) indiquant la classification des territoires en différentes zones à l'aide, dans la plupart des cas, d'un code couleur. A propos Présentation du GPU; Historique des évolutions du GPU Avec la loi de Solidarité et de renouvellement urbains (SRU) de 2000, ce document a succédé à l’ancien plan d’occupation des sols (POS) ou aux cartes communales. diminuer les nuisances quotidiennes de toute nature (pollutions de l'eau, de l'air et des sols, bruit), défendre une nouvelle conception de la ville en matière de déplacements, préserver le patrimoine architectural et urbain. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un projet de construction ou de la propriété d’une habitation. IV.2.c. Ces périmètres sont repérés sur le document graphique (plan 5.1). 2 – PADD juin 2018 . Le zonage divise le territoire de la ou des communes en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, etc. ESPACES PAYSAGERS A PRESERVER (EPP), AU TITRE DE L’ARTI LE L.151-23 DU CODE DE L’UR ANISME Périmètres d’étude (art. Le PLU en bref… Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme. L'espace cartographique vous permet de visualiser les documents graphiques du PLU, sur un secteur géographique ou sur une parcelle, de faire une recherche à l'adresse et de connaître le règlement applicable sur une parcelle. Pièces écrites. Le PLU s'harmonise avec les autres documents stratégiques pour l'aménagement du territoire. Les documents graphiques permettent de localiser le zonage et font apparaître les différentes zones du PLU : zone Urbaine U, zone Urbaine UA, zone Urbaine UL, zone Urbaine U* d'activités économiques, zone A urbaniser AUa, zone à urbaniser à long terme AUb, zone AU*a, zone AU*b. V. Annexes. Celui-ci a été modifié les 31 mars 2011, 5 avril 2012, 29 janvier 2014 et 7 Avril 2015. Zone 1U - dispositions réglementaires spécifiques (articles 10 et 11) IV.2.d. Pièce n° 1 : pièces administratives. le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune. En validant votre inscription, vous acceptez que la mairie de Plestin-les-Grèves mémorise et utilise votre adresse e-mail dans le but de vous envoyer mensuellement sa lettre d’informations. Il faut, toutefois, que la présentation du document n’empêche pas le commissaire enquêteur ou les habitants d’exercer leur contrôle. Règlements du Plan Local D'Urbanisme Règlement Principal Règlement Annexe . Bien plus qu’un document à consulter lors d’un achat immobilier, il s’agit avant tout de la traduction d’un projet de développement et d’aménagement à l’échelle de la métropole. IV. Zones de préemption; V.3. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les orientations et règles d’aménagement à l’échelle d’un territoire. Les pièces constitutives du PLU en vigueur Le PLU est composé de quatre éléments : le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement écrit et les documents graphiques qui l'accompagnent, ainsi que les annexes du PLU. Rapport de présentation. Pour visualiser cette animation, vous devez disposer d’un lecteur Flash. Règlement du PLU de la commune de Dareizé – Modification n°1 5 Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique Le plan comporte aussi : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L130-1 et L130-2 du Code de l'Urbanisme, Les PLU sont des documents perfectibles et offrent une vraie marge de progression par l’utilisation des bons outils et notamment des règles graphiques. Différentes lois ont d’ailleurs récemment enrichi le Code de l’Urbanisme et notamment l’expression graphique des règles, comme par exemple : Les … Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Règlement graphique AVANT Modification échelle 1/5 000 Comment consulter le PLU de sa commune ? Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique, D'une réglementation thermique à une réglementation environnementale : la nouvelle RE2020, Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition, « Le rôle du SCOT est d’apporter du dialogue entre les territoires ». Le préfet des Côtes-du-Nord autorise par arrêté un syndicat intercommunal à exploiter une décharge... Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Décentralisation et évolutions du droit de l’urbanisme, L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme, La décision relative à un certificat d’urbanisme, La portée juridique des certificats d’urbanisme, Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme, Les permis de construire et la déclaration préalable, Objet du permis de construire et de la déclaration préalable, Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable, Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable, Les dispositions propres à la demande de permis de construire, La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration, Le contrôle administratif de la conformité, L’instruction et la décision de la demande de permis et de la déclaration préalable, Les règles de procédure applicables à l’instruction, L’examen technique du projet de construction, Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable, Les constructions : permis de construire et déclaration préalable, Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable, Le champ d’application du permis de démolir, Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager, Les particularités de certains lotissements, L’hébergement léger de loisirs pratiqué isolément, Les terrains de camping communaux et l’accueil des gens du voyage, L’hébergement léger constituant l’habitat permanent des utilisateurs, Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable, Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski, Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme, Les changements d’usage des locaux d’habitation, L’aménagement commercial et cinématographique, Les organes et les documents de référence, Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial, Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial, Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial, L’autorisation d’exploitation cinématographique, Les fondements de la règle de constructibilité limitée, Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée, Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales, L’encadrement normatif des cartes communales, La gestion du POS sous le régime juridique du PLU, La modification du POS et du PLU par la commune, La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune, La mise à jour du POS ou du PLU par la commune, La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux, La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP, La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet, La mise à jour du POS ou du PLU par l’État, Le champ d’application territorial des POS et des PLU, La prescription de l’élaboration d’un PLU, Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU, Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, Les documents graphiques du règlement du PLU, Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols, Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière, Les incidences du PLU concernant les servitudes d’urbanisme, Le contentieux des plans locaux d’urbanisme, Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement, Du principe d’équilibre aux nouveaux principes généraux du droit de l’urbanisme, L’aménagement et la protection de l’espace montagnard, L’aménagement et la protection du littoral, Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme, Les dispositions nécessaires à la réalisation des PIG, La charte intercommunale de développement et d’aménagement, Objectifs et contenu de la charte intercommunale de développement et d’aménagement, Élaboration de la charte intercommunale de développement et d’aménagement, Effets de la charte intercommunale de développement et d’aménagement, Définition et mise en œuvre des principes de l’aménagement, Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste, La transparence dans les cessions et acquisitions de biens, La préparation des opérations d’aménagement, Les opérations et les biens soumis ou non au DPU, Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU, La gestion et l’affectation des biens préemptés, La délimitation des ZAD et des périmètres provisoires, La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires, Le régime des ZAD créées avant le 1er juin 1987, Les espaces naturels sensibles des départements, Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public, La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption, Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement, Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général, Les espaces agricoles et naturels périurbains, La délimitation du périmètre de sauvegarde, La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté, L’usage de l’expropriation en matière d’aménagement, Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP, La mise en œuvre de la procédure d’expropriation, La finalité de la constitution des réserves foncières, Les conditions de constitution des réserves foncières, La localisation et la délimitation des ZAC, La procédure de création et de réalisation des ZAC, La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC, Les modalités et conditions de réalisation des ZAC, Les modalités de création et de fonctionnement des AFU, Le caractère des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU, Les composantes générales des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU, Les composantes particulières à certaines zones des documents graphiques du règlement du PLU, Le projet « climat et résilience » et son volet urbanisme. répondant chacun à des règles d’urbanisme strictes jusqu’à l’interdiction total d’y construire. Vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez ? Toutes les enquêtes publiques modifiant le PLU, Télécharger le Guide d’application des dispositions environnementales du PLU. Le PLU de Mellac a été révisé en 2018 : 1 – Rapport de présentation – juin 2018 . Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ? Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour divers aménagements d’un terrain, notamment les lotissements, et l’ouverture ou la modification des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ce guide ne porte que sur des interventions et travaux soumis à autorisation d’urbanisme. Le document graphique est une illustration représentant l’état projeté du terrain à la fin des travaux. PLU - Annexe graphique 1 Author: Brest métropole Subject: PLU - Annexe graphique 1 Keywords: PLU - Annexe graphique 1 Brest Created Date: 20170303150253Z L.424-1 du Code de l’urbanisme) V.4. PLU – Document Graphique après Modif n° 2. V.1. Espaces boisés classés dans les PLU : la seule indication aux documents graphiques n’est pas suffisante Par sebourillon le mer, 10/12/2008 - 18:28 L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme autorise les collectivités à grever les bois, forêts et parcs à conserver ou à créer d'une servitude dite « d'espaces boisés classés » (EBC). Ainsi, aucune disposition du code de l’urbanisme ne définit l’échelle du document graphique du POS ou du PLU, tel qu’il doit figurer dans le dossier d’enquête publique. L'espace cartographique vous permet de visualiser les documents graphiques du PLU, sur un secteur géographique ou sur une parcelle, de faire une recherche à l'adresse et de connaître le règlement applicable sur une parcelle. Vous recherchez une piscine, un jardin, une bibliothèque, un lieu culturel... ? pieces-administrativ_2.pdf. Pièce n°4 : orientations d'aménagement et de programmation. accéder à toutes les versions du PLU qui ont été en vigueur depuis juin 2006. télécharger le PLU sous la forme d'un fichier Iso, que vous pouvez ensuite graver sur un DVD de manière à pouvoir ensuite consulter le PLU hors ligne. Le PLU est un document accessible à tout citoyen, quelles qu’en soient ses motivations. 4 – Règlement écrit septembre 2018 . Retrouvez toutes les informations sur la révision du Plan Local d'Urbanisme sur. Pour s’informer sur des approches méthodologiques et techniques plus globales, le lecteur pourra se reporter à des documents complémentaires, auxquels les recommandations du présent guide font parfois référence. Liste des pièces constitutives du dossier. Ces règles sont modulées proportionnellement à l’intensité de l’aléa et au niveau des enjeux. Laissez-vous guider ou consulter cette animation à votre rythme. Document graphique. consulter et télécharger les différents documents du PLU applicable au format pdf. Toute l'information juridique liée au thème Les documents graphiques du règlement du PLU pour les professionnels de l'urbanisme des collectivités territoriales et du secteur privé. Le PLU est consultable par les habitants de la commune et toute autre … 4 bis – Règlement graphique 5000 Sud juin 2018 . Secteur sauvegardé, zone d’aménagement concerté (ZAC), programme d’aménagement d’ensemble (PAE), projet urbain partenarial (PUP) V.2. Documents approuvés le 18 septembre 2019 : Délibération DE-133-2019 du 18.09.19 Approbation de la modification n°1 du PLU de la commune d'Andiran. LE PLU IDENTIFIE des périmètres permettant de sauvegarder des terrains dans l'attente d'un pojet d’aménagement au tite de la servitude de l'article L.151-41 5°). Pièce n°5 : document graphique. PLU – Règlement après Modif n° 2. Navigation. sur l’espace Métropole Savoie. 5a – Annexes sanitaires juin 2018 . Le règlement écrit se décompose en quatre chapitres : E DOCUMENTS GRAPHIQUES 1 Plan de zonage Plan de synthèse 2 Plan de zonage (détaillé) 3 Plan des formes urbaines 4 Plans des protections du patrimoine 5 Plan des périmètres tramway 6 Plan des linéaires d'activités 7 Plans de masse 8 Plan des aléas sur le site de la Bastille 9 Plan de la mixité sociale Titre E1_ZONE PLU E1_Zonage habillage Calques Cliquez pour : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté urbaine. Les renseignements d'urbanisme permettent une recherche à l'adresse ou à la parcelle et récapitulent sur une "notice" les règles du PLU applicables sur une parcelle. RISQUE INONDATION ET REPERES AU REGLEMENT GRAPHIQUE DU REGLEMENT Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les secteurs soumis à un risque inondation repéré au document graphique du règlement sur les planches CRI. mettre en œuvre une nouvelle politique de l'habitat offrant une meilleure mixité sociale, adapter le temps de la ville aux temps qui rythment la vie des citadins (temps de travail, parental, de consommation, de déplacement et de loisirs), défendre le commerce de proximité et la diversité commerciale. Pièce n°6 : règlement. Il est d'autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l'instruction des permis de construire et de démolir. La consultation des documents d’urbanisme (POS / PLU / CC) est possible de plusieurs façons.Soit par Internet, de manière totalement dématérialisée, soit en se déplaçant pour rencontrer directement la personne en charge de l’urbanisme qui peut vous permettre de consulter le PLU ou tout document nécessaire à votre information. Pièce n° 2 : rapport de présentation – notice justificative. Document Graphique Commune; Document Graphique Centre Bourg et Hameau de St Robert; Approbation de la modification simplifiée N° 1 du PLU; Arrêté modification simplifiée octobre 2017; Rapport de présentation Modification N° 2 d PLU; Liste et descriptif des servitudes d'utilité publique; Plan des servitudes d'utilité publique La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Les voies de Paris : dénominations et numéros d'immeubles, Recevez chaque semaine l'actualité de votre ville. Documents graphiques. développement économique de nouveaux secteurs, en liaison avec les communes limitrophes. Un PLU est d'une part un document stratégique. Le 29 avril 2010, le Conseil Municipal de Saint-Lunaire a approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme (PLU).