Imaginez qu’un internaute décide de tester la sécurité informatique du site Internet de votre entreprise. ), ces groupes rassemblent, autour de l’ANSSI, les opérateurs d’importance vitale, les ministères coordonnateurs et les autorités sectorielles. Ainsi, cette dernière doit notifier à l’ARCEP toute décision de mettre en œuvre des dispositifs de détection d’attaques informatiques, en lui communiquant notamment un cahier des charges précisant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement, ainsi que le délai de mise en œuvre (article R 2321-1-1 du Code de la défense). Par ailleurs, la décision de proroger le dispositif de détection au-delà de trois mois doit également être notifiée à l’ARCEP (article R 2321-1-2 du Code de la défense). La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France 1.1. La Loi n°2013-1168 de Programmation Militaire (LPM) du 18 Décembre 2013, a retenu l’attention du plus grand nombre au titre de son article 20. Or en l’espèce, la durée de conservation choisie par le législateur suédois était de six mois. 1. La loi de programmation militaire prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur la période 2014-2019, avec un budget annuel maintenu à 31,4 milliards … Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Le 10 décembre, le Sénat examinera un projet de loi de programmation militaire en deuxième lecture. La Loi de Programmation Militaire (LPM) exige des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) la mise en place de mesures techniques et organisationnelles. C’est le sens de la Loi de Programmation Militaire votée le 4 janvier 2016 par l’Assemblée Nationale. 2.3.4. Article 4 bis (art. Cette loi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense. Elle priverait également d’accès aux juges les victimes de crimes commis par des militaires français à l’étranger. Si vous cherchez le projet de loi dans son intégralité ou si vous avez juste besoin d’une synthèse, retrouvez-les ci-dessous. Il est important de noter que cette durée d’un an risque d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne. LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques, loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019-2025, article L 33-14 du Code des postes et des communications électroniques, l’article L 2321-2-1 du Code de la défense, directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, L 33-14 du Code des postes et des communications électroniques, l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, l’article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques, RGPD : Tout savoir sur le traitement des données de santé. Ces derniers mettent en cause en particulier l’absence d’information à l’égard des personnes concernées quant au traitement qui est fait de leurs données ainsi que la finalité poursuivie, leur déniant ainsi tout droit d’opposition et toute possibilité de recours juridictionnel, mais aussi l’imprécision et le manque de clarté caractérisant certains termes cruciaux tels que « marqueurs techniques » et « menace », ou encore les pouvoirs insuffisants de l’ARCEP qui ne dispose d’aucun pouvoir de sanction à proprement parler. La LPM fait donc directement et inéluctablement écho à la directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union dite « directive NIS ». 1. Défense nucléaire, radiologique, biologique et … L’objectif de ce travail collectif est de définir les systèmes d’information concernés et des règles efficaces, soutenables et adaptées aux métiers et spécificités des opérateurs, et de garantir la bonne articulation de ce nouveau dispositif avec les réglementations préexistantes. La décision de ne pas lancer une actualisation législative de la loi de programmation militaire (LPM) est "une décision pour le moins troublante", estime le groupe de réflexions Mars. Une loi de programmation militaire a pour objet de déterminer, pour une durée de plusieurs années, le montant et l'affectation des crédits de l'État en matière de dépenses militaires. La Loi de Programmation vise à doter le pays d’une armée professionnelle et républicaine, indique le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, Hamed Bakayoko. La loi de programmation militaire LPM no 2013-1168 du 18 décembre 2013 a été inscrite dans la stratégie de défense et de sécurité nationale pour la période 2014-2019. En effet cette limitation s’illustre enfin à travers le contrôle exercé par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») sur l’ANSSI. En effet la directive NIS tend au renforcement des capacités nationales de cybersécurité, par exemple au travers de l’obligation faite aux OSE de notifier les incidents ayant un impact sur la continuité de leurs services essentiels ou encore à l’injonction faite aux Etats membres de définir au niveau national des règles de cybersécurité auxquelles lesdits OSE devront se conformer. La loi d’orientation et de programmation militaire (Lopm) qui concrétise la volonté du président de la République, Ibrahim Boubacar Keïta, de doter le Mali d’un outil de défense capable de relever les nombreux défis sécuritaires du moment, a été adoptée à l’unanimité par … Mis en place d’ici le début d’année 2015 pour chaque domaine d’activité (eau, énergie, finances, transports, etc. Est ainsi autorisée la mise en place par les opérateurs de communications électroniques de « dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés ». L'article 21 de la loi de programmation militaire (2014-2019) codifié aux articles L. 2321-1 à L. 2321-3 du code de la défense a confié au Premier ministre, dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, la définition de la politique et la coordination de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur les traitements de données que nous réalisons et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Ces nouveautés devront être suivies de près tant la sécurité informatique constitue l’un des thèmes d’actualité les plus brûlants. A cet égard, un parallèle peut certainement être dressé avec l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques relevant de la section « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communication électroniques ». 10 de la loi n° 1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019) : Rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation militaire. [DOSSIER RGPD] Comment protéger les données des…, Conformité RGPD : quelles sont les obligations…. Le projet de loi de programmation militaire 2008-2013 doit permettre aux Forces Armées Centrafricaines et à la Gendarmerie [...] nationale de se doter des moyens humains, matériels et Définition de la Réforme du secteur de la sécurité L’ARCEP se pose ainsi véritablement comme autorité de contrôle de l’ANSSI dans la mise en œuvre de ses nouveaux pouvoirs. Publié le 14 décembre dernier et entré en vigueur le 1er janvier 2019,  le décret n°2018-1136 apporte des précisions sur les modalités d’application des nouvelles compétences accordées aux différents acteurs du secteur et que nous allons expliciter ci-dessous. Le projet de Loi de programmation militaire 2019-2025 se décline en plusieurs documents officiels. Cybersécurité et loi de programmation militaire : préparation des règles de sécurité. Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 a été adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 1996, puis par le Sénat le 20 juin 2003. La Côte d’Ivoire ambitionne de se doter d’une armée professionnelle. La loi a été promulguée le 2 juillet et publiée au Journal officiel n° 153 du 3 juillet 1996, p. 9985. Le Conseil d'État rend le 8 février 2018 un avis consultatif sur le projet de LPM qui lui a été soumis [3]. La Loi de programmation militaire (LPM) impose aux Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) de mettre en œuvre des règles de cloisonnement et de filtrage. En effet seules les « données techniques pertinentes » peuvent être recueillies, analysées et conservées, étant entendu qu’elles ne peuvent pas être conservées pendant une durée supérieure à six mois par les opérateurs de communications électroniques (régime de l’article L 33-14 du Code des postes et des communications électroniques), et pendant une durée supérieure à dix ans par l’ANSSI (régime de l’article L 2321-2-1 du Code de la défense). fréquences radio assignées à la téléphonie cellulaire par la FCC. A titre d’illustration, le dispositif de détection relevant de l’article L 2321-2-1 du Code de la défense doit être mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace pour trois mois supplémentaires (article R 2321-1-2 du Code de la défense). Cette possibilité lui est plus précisément ouverte lorsqu’elle a connaissance d’une menace grave et imminente sur les systèmes d’une autorité publique, d’un opérateur d’importance vitale (« OIV ») ou encore d’un opérateur de services essentiels (« OSE »). En effet après avoir posé le principe de l’effacement ou de l’anonymisation des données relatives au trafic par les opérateurs de communication électroniques, le législateur français autorise ces derniers « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » (notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur) à différer « les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données ». Assurément, ces différentes réglementations tentent de mettre en balance les impératifs de sécurisation des réseaux de communication et de défense de la sécurité nationale d’un côté, avec les impératifs de protection de la vie privée et du secret des correspondances de l’autre. Instaurant une étroite collaboration entre les opérateurs de communications électroniques et l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (« ANSSI »), le nouvel article L 33-14 du Code des postes et des communications électroniques dessine en effet les nouveaux contours d’une défense renforcée des systèmes d’information. Selon la Loi sur la protection des communications électroniques de 1986, ainsi amendée, l’interception intentionnelle des transmissions des téléphones cellulaires ou sans fil est un crime fédéral, ainsi que la mise en marché de cette radio Le nouveau dispositif juridique implique désormais l’ensemble des opérateurs de communications électroniques (OCE) – et non plus seulement les opérateurs d’importance vitale (OIV) – ainsi que les fournisseurs de services de communication au public en ligne. La loi a été promulguée le 23 juin et publiée au Journal officiel n° 145 du 24 juin 1994, p. 9095. Si le législateur a renforcé les compétences de plusieurs acteurs essentielles au maintien de la sécurité des systèmes informatiques, il a aussi corrélativement pris soin d’introduire plusieurs limites à l’exercice de ces facultés. Une prévention accrue de la sécurité des systèmes d’information par la consécration de nouveaux pouvoir. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant programmation militaire quinquennale pour la mise en œuvre du plan stratégique 2018-2022 pour la réforme des forces armées nationales. Celui-ci a consisté à mettre en place une procédure extra judiciaire de captation des données chez les prestataires principalement cloud, à l’instar de ce qui existe aux Etats-unis au travers de l’USA Patriot Act et du programme Prism de la NSA. Un plan de mesures d’accompagnement des personnels civils et militaires appelés à quitter le service est prévu. Le recours à ces dispositifs pourra être exercé soit à l’initiative des opérateurs de communications électroniques eux-mêmes – ils devront alors en informer l’ANSSI – ou encore à la requête de l’ANSSI elle-même. La loi prévoit également la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s’ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire. La plénière de l'Assemblée nationale d'aujourd'hui, était exclusivement consacrée à l'examen et au vote de ladite Loi, a-t-on constaté sur place. Il restera enfin à déterminer les interactions entre cette nouvelle législation, la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice » (relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données) d’une part, et le futur règlement e-Privacy (concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques) d’autre part. Pour en revenir aux limitations apportées, le dispositif de détection d’attaques informatiques mis en place doit en outre l’être pour une durée et un périmètre nécessairement limités. Par conséquent se pose légitimement la question de savoir si les dispositions adoptées par la LPM risquent ou non d’être invalidées, et celle de leur combinaison voire enchevêtrement dans la pratique, du moins en ce qui concerne la conservation des données. C’est la raison pour laquelle la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019-2025  et portant diverses dispositions intéressant la défense (« LPM ») procède à un renforcement significatif des capacités de détection, de caractérisation et de prévention des attaques opérées sur les systèmes informatiques. A ce titre, tant la directive « Police-Justice » que le futur règlement e-Privacy contiennent des dispositions ayant trait à la possibilité de traiter des données à caractère personnel et corrélativement à l’obligation faite aux Etats membres de l’Union européenne de mettre en place les dispositifs et réglementations nécessaires afin que la durée de conservation de ces données ne soit pas excessive au regard de la finalité poursuivie (voir notamment les considérants 26, 41 et l’article 5 de la directive 2016/680 ; et l’article 6.1.b, 6.1.c et 6.2.a du dernier projet de règlement e-Privacy en date du 22 février 2019). Conformité RGPD : quelles sont les obligations des écoles pour respecter les données personnelles ? Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin 1994, puis par le Sénat le 15 juin 1994. Une protection des libertés fondamentales par la mise en place de garde-fous. Cette loi de Programmation Militaire devrait couvrir la période allant de 2021 à 2026 et permettra ainsi à la RDC de planifier sur plusieurs années le montant et l’affectation des crédits ouverts en dépenses militaires comme l’achat des matériels de guerre et équipements militaires, le renforcement des capacités d’intervention rapide du personnel militaire ainsi que la mise en oeuvre des actions civilo-militaires … Modifiant à la fois le Code des postes et des communications électroniques et le Code de la défense, l’article 34 de la LPM ajoute une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre les attaques informatiques en France. LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques. Les premiers groupes de travail dédiés à la préparation des règles de sécurité prévues par l’article 22 * de la loi de programmation militaire (LPM), ont été lancés mi-octobre pour les secteurs de l’énergie (électricité et gaz) et des communications électroniques. Cette durée de conservation exceptionnelle est alors limitée à un an par l’article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques. La micro-segmentation répond à … atteindre les 50 milliards d’euros annoncés dans la Loi de programmation militaire 2019- 2022, en 2025), les ventes d’armement chinois vers l’Afrique auraient ainsi augmenté de 55% depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel président chinois, en 2013. Loi de programmation militaire : une Loi de programmation militaire (LPM) fixe sur un horizon de plusieurs années les priorités opérationnelles, les choix majeurs en matière d’équipements, ou d’effectifs. Adoptée, cette loi porterait atteinte aux libertés individuelles et à l’État de droit. Outre demander aux opérateurs de communications électroniques de mettre en place ces dispositifs de détection d’attaques informatiques, l’article L 2321-2-1 du Code de la défense permet désormais à l’ANSSI elle-même de mettre en œuvre directement sur le réseau d’un opérateur ces mêmes dispositifs. Ainsi, comme le souligne l’ARCEP, ce nouveau dispositif législatif risque d’impacter non seulement le bon fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques, mais aussi le respect de la neutralité du net ou encore le respect du secret des correspondances. Dans son adresse à la Nation, le 20 janvier dernier, le président de la Transition, Bah N’Daw, a annoncé l’adoption prochaine d’une nouvelle loi de programmation militaire. DATA LEGAL DRIVE collecte et traite vos données personnelles aux fins de (i) répondre à vos demandes de démonstration de nos services, de mise en contact et/ou de (ii) vous faire parvenir des informations sur nos services, notre actualité et la protection des données personnelles. Le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 est présenté au Conseil des ministres du 8 février 2018 par la ministre des Armées [1], [2].Le projet de LPM s'appuie sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale conduite fin 2017.. En effet, cette dernière, après avoir invalidé dans son arrêt « Digital Rights Ireland » de 2014 la Directive 2006/24/CE (du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications), a dans ses arrêts « Tele2 Sverige AB » et « Watson » de 2016 invalidé respectivement les législations suédoise et britannique prises sur le fondement de cette directive, notamment au motif que la durée de conservation de ces données était disproportionnée par rapport au but poursuivi. Dans l’expectative, c’est vers le recours en excès de pouvoir introduit devant le Conseil d’Etat par La Quadrature du Net, Franciliens.net et Fédérations des fournisseurs d’accès à Internet associatifs qu’il faut se tourner. CONAKRY-Les députés guinéens ont voté ce samedi 19 décembre 2020, à l'unanimité, la loi de programmation militaire, (LMP 2021-2026). En parallèle, et en cohérence avec les capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d'armement sera lancé durant la période couverte par la loi de programmation militaire pour obtenir une capacité robuste à l'horizon 2019. Ainsi, il sera possible d’assurer la protection des données sensibles des Systèmes d’Information d’Importance Vitale (SIIV) des OIV.