», Version du 31 mars 2014 (pièce n°6 bis) – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés ; – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, * Utiliser Google Dashboard pour vérifier et contrôler certains types de données liés à votre Compte Google. Sécurité des données Par la technique d’un ensemble de liens hypertextes, cette clause, selon la société Google, a pour objet d’offrir aux utilisateurs une gamme d’informations se voulant transparentes et complètes sur différentes modalités de gestion de la confidentialité pour chaque utilisateur. * Grâce aux paramètres des annonces, vous pouvez consulter et modifier vos préférences relatives aux annonces qui vous sont présentées sur les sites Google et sur le Web, telles que les catégories susceptibles de vous intéresser. Par exemple, nous ne contractons aucun engagement concernant le contenu des Services, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des Services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins. – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-11, L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * clause n° 31 au regard Lorsqu’il est utilisé parallèlement à nos services publicitaires, tels que ceux utilisant le cookie DoubleClick, les informations Google Analytics sont associées, par le client Google Analytics ou par Google, à l’aide de la technologie Google, aux informations relatives aux visites sur plusieurs sites. Pour en savoir plus sur la manière dont – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Nous utilisons également ces technologies pour collecter et stocker informations lorsque vous interagissez avec les services que nous proposons à nos partenaires, comme des services de publicité ou les fonctionnalités Google qui peuvent apparaître sur d’autres sites. * Utiliser Google Dashboard pour vérifier et contrôler certains types de données liés à votre Compte Google. L’enregistrement de vos préférences linguistiques nous permet, par exemple, d’afficher nos services dans la langue que vous utilisez le plus souvent. – des articles L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; h) Clause n° 8 des Conditions d’utilisation. – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, pour rechercher et partager des informations, pour communiquer avec d’autres personnes ou pour créer des contenus. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n°16 bis au regard Version du 31 mars 2014 et 25 février 2015 (piècesn°6 bis et 6 quater)et du 1er mai 2015, 5 et 30 juin et 19 août 2015 (pièce 6 quinquies à 6 octies), du 25 mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 nonies à 6 undecies) – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, – de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-11, L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats ; * la clause n° 22 au regard de téléphone). Télécharger la version PDF Google vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Google dans le cadre des Services. – de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – des articles 6, 7 et 32 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 17 au regard Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par chacune des parties à l’appui de leurs prétentions respectives sont directement énoncés dans la partie DISCUSSION de la présente décision. – des articles 6/1°,2°&3° et 32/II de la loi Informatique et libertés pour tous les contrats, 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation. Version du 1er mai 2015 (pièce n°6 quinquies) * la clause n° 10 au regard – dans sa version en vigueur au moment des présentes conclusions pour les contrats proposés et/ou conclus après le 9 octobre 2016 ; – des articles 68 et 32/I /5°&7° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – de l’article L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet 2016, – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus après le 13 juin 2014, Rappelez-vous que lorsque vous partagez des informations publiquement, elles peuvent être indexées par des moteurs de recherche tels que Google. © JASON HENRY/The New York Times-REDUX-REA, Faites baisser votre facture annuelle d’énergie, Ingrédients indésirables dans les cosmétiques, Trouvez la mutuelle santé adaptée à votre profil, Trouvez la multirisque habitation la moins chère, Comment choisir une bouteille de champagne, Trouvez le supermarché drive le moins cher près de chez vous, Comparatif – des articles L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats conclus ou proposés après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 38 au regard Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos Services, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation. – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-2 et R.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 13 juin Google n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars pour tous les contrats ; * la clause n° 38 au regard – Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.131-1 et suivants, – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 16 bis au regard o dont nous utilisons les cookies ; Version du 20 décembre 2013, 31 mars 2014, 19 décembre 2014, 25 février 2015, 1er mai 2015, 5 et 30 juin 2015, 19 août 2015, 25 mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 à 6 undecies). – des articles 6/1°,2°&3° et 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; Avez-vous déjà cliqué sur "Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 " sous la barre de recherche Google? – de l’article 9 du Code civil pour tous les contrats, – de l’article 6 3° et 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats – de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; – des articles 6 1° et 2°, et 7 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 7 au regard – des articles R.132-1/1° et 3°, R.132-2/6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; Sur les Règles de confidentialité du 5 juin 2015 (Contrats proposés et/ou conclus du 05/06/2015 au 30/06/2015). Le consommateur est dès lors contraint de poursuivre ses investigations pour vérifier si le service qu’il utilise relève de ces règles de confidentialité générale ou de ces autres règles particulières de confidentialité. – DIRE ET JUGER que les dispositions du Code de la consommation invoquées par l’UFC Que Choisir sont inapplicables aux contrats portant sur des services fournis à titre gratuit, tel qu’en l’espèce, le service de réseau social « Google+ » ; – DIRE ET JUGER que les dispositions du Code de la consommation invoquées par l’UFC Que Choisir sont inapplicables aux contrats qui ne sont pas proposés exclusivement aux consommateurs, tels qu’en l’espèce, les Conditions d’Utilisation et les Règles de Confidentialité applicables au service de réseau social « Google+ » ; – DECLARER par conséquent les demandes de l’UFC Que Choisir irrecevables ; Sur les irrecevabilités au titre de la LIL [Loi Informatique et libertés], [du code la propriété intellectuelle et du Code civil]. * L’outil de vérification des paramètres de confidentialité facilite le contrôle de vos principaux paramètres de confidentialité ; Ses finalités générales concourent donc parfaitement avec celles du droit de la consommation visant notamment à sanctionner tout déséquilibre contractuel significatif entre les professionnels et les simples particuliers dans leurs différentes activités de consommation. – des articles 6/1°,2°&3° et 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 29 août 2016 au 9 octobre 2016 ; Tout utilisateur d’Internet désirant accéder à ce réseau social doit donc préalablement procéder à une démarche spécifique et volontaire d’inscription par la constitution d’un compte utilisateur avec communication d’un certain nombre de données individuelles pour pouvoir ainsi bénéficier de toutes ses fonctionnalités et applications qui lui sont dès lors proposées dans le cadre d’une offre intégrée. En effet, un tel droit de remplacement nécessite le consentement préalable de la personne concernée. Pour autant le fait de la concomitance chronologique de la production de cette recommandation avec l’introduction de cette action contentieuse, comme le fait que le Directeur juridique de l’association demanderesse soit membre titulaire permanent de cette commission ou l’éventuelle identité de vues sur les données de ce litige entre cette commission et l’association demanderesse ne sauraient être considérés comme un procédé déloyal de la part de l’association Que Choisir au regard de la liberté dans la recherche de l’administration de la preuve. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au le 1er juillet 2016, Aux termes de l’article R.132-1/1°devenu l’article R.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives de manière irréfragable, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L.212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion. * Grâce aux paramètres des annonces, vous pouvez consulter et modifier vos préférences relatives aux annonces Google qui vous sont présentées sur les sites Google et sur le Web, telles que les catégories susceptibles de vous Dans ces conditions, cette clause sera réputée non-écrite en raison de son caractère illicite ou abusif, sans qu’il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres moyens échangés entre les parties. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, ». Vous pouvez avoir recours à nos services pour toutes sortes de raisons :pour rechercher et partager des informations, pour communiquer avec d’autres personnes ou pour créer des contenus. jour de retard à compter de la mise en demeure datée du 12 février 2019, outre les intérêts légaux ; - la somme de 10.000 euros pour réticence abusive et mauvaise foi dans l’exécution du contrat ; - 2.032.128 euros à titre de Vous êtes responsable de l’activité exercée dans votre compte Google ou par le biais de celui-ci. – pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, au regard des anciens articles L.111-2 et L.121-19 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ; – dans sa version en vigueur au moment des présentes conclusions pour les contrats proposés et/ou conclus après le 9 octobre 2016 ; * la clause n° 14 bis au regard Dans chacune de ces trois versions, cette clause entend rappeler à l’utilisateur que lorsqu’il partage des données publiquement, celles-ci sont indexées par des moteurs de recherche tels que ceux de la société Google. Intitulé « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 », il dirige les internautes vers une autre page de l’entreprise américaine qui affiche l’intégralité d’un jugement rendu il y a bientôt deux ans par le tribunal de grande instance de Contrairement à la lecture qu’en fait l’association Que Choisir, cette clause ne traite que de l’obligation de confidentialité de l’opérateur, en l’état de son libellé, et non de la phase préalable de recueil du consentement exprès de l’utilisateur au transfert de son contrat dans ce cas de figure. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; Il convient par ailleurs de rappeler que les dispositifs de présentation d’informations par strates (ou paliers) au moyen de liens hypertextes sont d’usage tout à fait normal en informatique. – de l’article 9 du Code civil pour tous les contrats ; * la clause n° 10 au regard – des articles L.221-11, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 34 au regard La bannière indique un lien vers « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 ». – des articles L.133-2 et L.132- 1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 22 au regard Vous pouvez également consulter ces commandes afin de déterminer si certaines activités sont stockées dans un cookie ou une technologie similaire sur votre appareil mobile lorsque vous utilisez nos services sans être connecté à votre compte. o Numéros d’application unique Lorsqu’il est utilisé parallèlement à nos services publicitaires, tels que ceux utilisant le cookie DoubleClick, les informations Google Analytics sont associées, par le client Google Analytics ou par Google, à l’aide de la technologie Google, aux informations relatives aux visites sur plusieurs sites. Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous utilisons également ces technologies pour collecter et stocker des informations lorsque vous interagissez avec les services que nous proposons à nos partenaires, comme des services de publicité ou les fonctionnalités Google qui peuvent apparaître sur d’autres sites. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Services ou des logiciels qui en font partie. Par ailleurs, ce texte ne prévoit aucunement un dispositif de notification en temps réel ou en temps utile à l’intention des utilisateurs en cas de simples modifications de caractéristiques non-essentielles du contrat, le fait de compter sur l’utilisateur pour vérifier lui-même de temps à autre la survenance éventuelle de ces modifications apparaissant ici insuffisant. Il convient en l’occurrence de rappeler un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 rappelant que les utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom. – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19 et R.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, technologies similaires à des données sensibles, telles que la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’état de santé. Pour autant, c’est à juste titre qu’elle ouvre le débat sur la comparaison qu’il apparaît utile d’opérer entre cette formule contractuelle dématérialisée et de contenu pour le moins atypique, d’une part, et les autres types de conventions orales ou écrites recherchant l’accord des parties de manière classique en fonction notamment d’un prix et d’une chose, même si elle conclut, également avec excès, que la formule contractuelle litigieuse ne serait en rien comparable aux autres formules contractuelles classiques. – de l’article L.221-15 du Code de la consommation en vigueur pour tous les contrats, – des articles L.121-84, L.132-1, R132-1 1° et 3° et R.132-2/6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-4, L.132-1, L.133-2, R.132-1/4°&5° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet 2016 l) Clause n° 13 des Règles de confidentialité de Google. Elle se révèle donc plutôt confuse, en ce qui concerne les finalités recherchées en cette occurrence. – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 16 bis au regard Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. En cas de conflit entre ces Conditions d’Utilisation et des conditions d’utilisation additionnelles, ce sont ces dernières qui prévalent. – des articles L.132-1, L.133-2 et R.132-1/4° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet Seule la création d’un compte utilisateur avec dispositif préalable d’inscription en ligne et d’adhésion concomitante impérative aux clauses relevant des Conditions d’utilisation et des Règles de confidentialité de ce contrat peut permettre à l’utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités et des applications de ce service « Google+ », constituant un socle contractuel commun. – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * clause n° 3 au regard – des articles L.221-15, L.212-1, L.212-3, L.241-1 et R.212-/4° et 6° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 23 au regard ». L’association Que Choisir considère que cette clause, procédant d’un dispositif de présomption globale dès lors qu’il existe une situation d’utilisation des services, porte atteinte au consentement de l’utilisateur et ne respecte pas les dispositions du code de la consommation. o) Clause n° 17 des Règles de confidentialité de Google. Nous avons lancé la procédure en ce sens, pour laquelle une date d’audience est à ce jour fixée à… juin 2020. – des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.221-5, L.221-6, L.221-7, L.221-13, R.111-2, R.111-3, L.224-29, L.224-33, L.212-1, L.212-3, L.241-1, R.212-1/1°&3° et R.212-2/6° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats conclus ou proposés après le 1er juillet 2016 ; * la clause n° 34 au regard – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * clause n° 20 au regard * Transparence et liberté de choix Vous pouvez également paramétrer votre navigateur de façon à bloquer tous les cookies, y compris les cookies liés à nos services, ou pour être informé lorsque nous vous en envoyons. – Vu le Code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-4, L.121-83, L.121-84, L.132-1, L.133-2, L.135-1, L.141-5, L.421-1, L.421-6, L.421-2 et R.111-2 et R.132-1 et suivants, Vous pouvez par exemple effectuer les actions ci-dessous : – des articles 6 et 7 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 7 au regard – des articles L.212-1, L.212-3, L.241-1 et R.212-1 2°, 5° et 6° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Aucune facturation ni aucune autre forme de contrepartie immédiate ne sont exigées lors des opérations d’ouverture d’un compte utilisateur. – des articles L.111-2 et L.121-19 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, – de l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle pour tous les contrats, – de l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle pour tous les contrats ;
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