Affirmé depuis l’arrêt Google Spain, l’exercice du « droit à l’oubli » sur les moteurs de recherche se matérialise par une demande de déréférencement. Le droit au déréférencement et le droit à l'oubli numérique permettent-ils de lutter efficacement contre Le temps sur Internet s'étire à l'infini. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Le droit au respect de la vie privée et le « droit à l’oubli » ou au déréférencement. • La mise en œuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d’État soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans … Quand s’adresser à la CNIL ? Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions relatives à des demandes de déréférencement de résultats faisant apparaitre des données ... [Infographie] Déréférencer un contenu me concernant dans les moteurs de recherche. Par ailleurs, s’il était prévu par la loi, un tel déréférencement mondial ne serait pas systématique. Le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu original reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Gestion d'entreprise. ... agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres I er, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits. Il a été confirmé par un arrêt de la CJUE le 13 mai 2014. Si le moteur de recherche refuse une nouvelle fois de déréférencer, la CNIL peut alors utiliser l’ensemble de ses pouvoirs pour contraindre la société exploitant le moteur à le faire (mise en demeure, injonction sous astreinte, amende). Le Conseil d’Etat reprend à son compte le raisonnement de la CJUE et précise que, pour obtenir une extension du droit de déréférencement en dehors du territoire de l’Union, soit sur l’ensemble des versions d’un moteur de recherche, il convient de procéder à une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information. Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques 24 novembre 2016 Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019, le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche, > Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche. Il nécessite une mise en balance des différents intérêts légitimes en cause. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? S’agit-il de rumeurs diffusées par un blog unique ou de plusieurs articles de presse dont le contenu a fait l’objet de vérifications ?) Ainsi le droit au déréférencement a été renforcé pour nos clients, qui font parfois l’objet d’une dénonciation calomnieuse et pour lesquels les moteurs de recherche et ceux qui les alimentent, privilégient le buzz de la … . Infographie - Déréférencer un contenu me concernant sur les moteurs de recherche, Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La Cour a jugé que toute personne peut demander aux sociétés exploitant un moteur de recherche de déréférencer des résultats en lien avec son identité, sous réserve de certaines conditions et, notamment, de l’intérêt du public à avoir accès à l’information. Quelle démarche suivre ? Comment ? Le 10 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Maciej Szpunar a rendu ses conclusions dans deux affaires impliquant la société Google et le droit au déréférencement des utilisateurs de son moteur de recherche. Il permet aux européens de demander la suppression de résultats présents sur les moteurs de recherche qui sont obsolètes, excessifs, ou inappropriés portant atteinte à leur e-réputation. La loi du 8 décembre 1992 a été abrogée par celle du 30 juillet 2018 afférente à la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données qui définit le droit à l’effacement des données à caractère personnel. ; les conditions et la date de mise en ligne des contenus : ont-ils été publiés par la personne elle-même ? Afin que la demande soit prise en compte, il faut préciser l’adresse web (URL) du résultat faisant l’objet de leur demande (pour cela, faire un clic droit sur le lien de résultat et sélectionner "copier l'adresse du lien"). Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit … Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Le règlement européen sur la protection des données, Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), La transmission de données aux tiers autorisés, Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), Notifier une violation de données personnelles. Répondent-ils à une obligation légale ? Quelle est la portée géographique du déréférencement ? Non. Que faire en cas de refus de la part du moteur de recherche ? Le droit au déréférencement permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats qui apparaissent à partir d’une requête faite sur ses nom et prénom. Le 24 février 2017, le Conseil d'Etat a décidé de poser quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relatives à la mise en oeuvre du droit au déréférencement. Les autorités de protection des données européennes ont souhaité encadrer très tôt la mise en œuvre de l’arrêt de 2014 en adoptant : Lorsqu’elle est saisie d’un refus de déréférencement, la CNIL vérifie ainsi si le résultat de recherche est toujours référencé, puis analyse les motifs avancés par le demandeur et les raisons du refus avancés par le moteur de recherche. Quels sont les critères permettant au moteur de recherche d’apprécier les demandes au cas par cas ? ; la nature et la gravité de l’infraction ; le déroulement de la procédure, son issue et l’étape de cette procédure à laquelle renvoie l’information ; le rôle joué par la personne dans la vie publique et son comportement dans le passé ; l’intérêt du public au moment de la demande ; le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour la personne. Risque pour la sécurité ? Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne de pouvoir demander à l'exploitant d'un moteur de recherche de déréférencer des informations la concernant. Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a défini plus précisément les conditions relatives au déréférencement sur les moteurs de recherche. Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche, comme Google ou Yahoo, de supprimer certains résultats de recherche associés à ses nom et prénom. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. Que verront les personnes de son entourage ? Droit au déréférencement. Aux termes de l’article 17 du RGPD, toute personne concernée par un traitement au sens du Règlement dispose du droit de demander l’effacement de ses données, dont découle le droit au déréférencement. Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a défini plus précisément les conditions relatives au déréférencement sur les moteurs de recherche. Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? ... agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres I er, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement. La CJUE a considéré que les résultats renvoyant à des données relatives à des infractions et condamnations pénales devaient, eux aussi, faire l’objet d’une attention propre et d’une pondération particulière dans la balance entre protection de la vie privée du demandeur et liberté d’information des internautes. Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel [dites sensibles] sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits … Les contenus sont-ils accessibles à partir d'une recherche effectuée sur d’autres éléments que le nom et prénom de la personne concernée ?) Ce droit a été consacré par le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. En réalité, ce droit à l’oubli est un droit au retrait du web ou déréférencement. Droit au déréférencement. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel [dites sensibles] sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la … En principe, le déréférencement est limité au territoire européen. Toutefois, contester un refus de déréférencement auprès de la CNIL ou d’un juge n’implique pas nécessairement d’obtenir satisfaction. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Rappelons brièvement que le droit au déréférencement a été reconnu … Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au déréférencement. 1. Le droit au déréférencement permet à toute personne, qui considère qu’un contenu publié sur internet est attentatoire à sa personne, de demander aux exploitants de moteurs de recherche de ne plus associer leur nom ou prénom audit contenu. Il convient également de rappeler ex-ante que le droit au déréférencement est celui “de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne”, définition donnée par la CNIL. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. ont une pondération particulière. En précisant la portée géographique du droit au déréférencement - communément appelé droit à l'oubli - le Conseil d’État a mis fin à un contentieux datant de 2016. Le droit au déréférencement n’a aucun caractère automatique et les moteurs de recherche ne sont pas toujours tenus d’accepter une demande de déréférencement. Le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche. ; les éventuelles répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée  (Obstacle à une éventuelle réinsertion sociale ou à une recherche d’emploi ? Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Par exemple, en tapant son nom dans le moteur de recherche, une ancienne photo apparaît. Par exemple, en tapant son nom dans le moteur de recherche, une ancienne photo apparaît. La portée et les limites du droit au déréférencement ont ensuite été précisées par la CJUE dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019, prises en réponse à la demande du Conseil d’État français. Ce droit au déréférencement, affirmé par voie jurisprudentielle, n’a en revanche pas pour conséquence l’effacement de ces informations des pages web sur lesquelles elles ont été publiées. Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le droit européen n’interdit pas à un État membre de prévoir un déréférencement de portée mondiale, c’est-à-dire l’impossibilité pour les internautes d’accéder à un lien déréférencé à partir de l’identité de la personne concernée, et ce peu importe leur lieu de recherche dans le monde. Le moteur de recherche doit apprécier au cas par cas s’il donne une suite favorable à la demande de déréférencement ou si, au vu des circonstances, il la refuse. À ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requète "nom prénom". Elle a donc précisé les critères à  prendre en compte  pour traiter une demande de déréférencement portant sur ces données : Dans certains cas, le moteur de recherche peut être tenu d’aménager la liste des résultats en vue d’assurer que le premier de ces résultats au moins mène à des informations à jour sur la situation judiciaire de la personne concernée. Le droit au déréférencement est-il systématique si des infractions et condamnations pénales apparaissent ? Quand s’adresser à la CNIL ? Le droit au déréférencement est-il systématique si des « données sensibles » apparaissent ? Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu original reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. 1. Rappelons brièvement que le droit au déréférencement a été reconnu … Concrètement, ce droit au déréférencement offre la possibilité à une personne de demander à un moteur de recherche la suppression d’un lien qui, apparaissant dans la liste de résultats de recherche, renvoie à une page web sur laquelle est mentionnée son nom et prénom. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requête "nom prénom". Le traitement de ces données est en effet strictement encadré par les règles de protection des données. Le respect de la protection des données personnelles peut s’effacer derrière l’intérêt du public à accéder à l’information notamment si la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Il faut aussi indiquer les raisons motivant cette demande. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Droit au déréférencement : Définition Le droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli (numérique) existe suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par  un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. Quelles sont ses limites ? L'oubli « au cas par cas » Si la réponse est négative, notamment en raison de l’intérêt prépondérant du public à accéder à l’information, la CNIL en informe la personne concernée. S'appuyant sur les critères définis par le G29, la CNIL a dressé les critères qu'elle entend surveiller pour justifier, ou non, un droit au déréférencement, avec une précision de rigueur: ceux qui réclament un effacement ne sont pas obligés d'agir préalablement auprès du site référencé. Le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche. L’information n’est pas effacée du site internet source : seul est supprimé le lien (déréférencement des données). L’appréciation s’effectue à partir des critères du droit au déréférencement fixés par la CJUE en 2014 et précisés en 2019. En effet le droit au déréférencement, s’il a été dévoilé de manière « emblématique » par l’affaire Google Spain (sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin), trouve en réalité ses prémices au sein de travaux plus anciens, et notamment la directive de 1995 sur la protection des données. En conférant un caractère ubiquitaire aux informations, internet constitue un réseau mondial sans frontières, dont la réglementation par les autorités étatiques et les organisations internationales soulève des … Le droit au déréférencement constitue l’un des droits prônés par le RGPD.Sommairement, ce droit permet à toute personne concernée de demander à un moteur de recherche qu’un contenu qui lui porte préjudice ne lui soit plus associé lors d’une recherche d’un internaute. Toutefois, en France, le Conseil d’État considère que la CNIL ne pourrait exiger un tel déréférencement au-delà du territoire européen que si une loi le prévoyait, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Elles touchent en effet à l’intimité de la vie privée et méritent, à ce titre, une protection spécifique. Cette mise en balance repose sur la prise en compte d’un certain nombre de critères, que la CJUE et le Conseil d’État ont précisés dans leurs arrêts des 24 septembre et 6 décembre 2019.
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