Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. . 9, l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. Qui a été désigné maire et conseiller municipal dans votre commune ? Les 15 et 22 mars, la physionomie de l’arrondissement va changer à la faveur des élections municipales. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. 124. 29. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. Vous ne pourrez pas avoir accès aux gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à reporter les élections consulaires. Dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre d'un ou plusieurs arrondissements (art.L.261 du code électoral). Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. site. Création Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. Élections consulaires. Merci de réessayer ultérieurement. Comment consulter les listes électorales ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. 42. 148 () JORF 17 août 2004. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 a fixé cette date aux 9 et 16 mars mars 2008. d’un Le second tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020, sauf en Guyane. Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. 109. Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. La composition du Sénat : La "Haute assemblée" est composée de 348 sénateurs depuis le 1 er octobre 2011.. sur … ». Javascript est désactivé dans votre navigateur. Togo / Municipales : voici les résultats complets selon chaque commune A l’issue de ces élections, les élus locaux ont, à leur tour, procédé à l’élection des maires dans les différentes communes du Togo. Report des élections consulaires en mai 2021 : article 13 Vérifié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours Les 30 juin et 15 août derniers, se sont tenues les premières élections municipales au Togo depuis plus de 30 ans. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3), DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1), LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3), TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7), Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6), Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17), Section 3 : Attributions (Articles L2122-18 à L2122-34-1), Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. Essayez ultérieurement. Modifié par LOI n°2013-403 Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Or l’article L.270 du Code électoral précise que lorsqu’une liste est épuisée, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, il est procédé à des élections anticipées pour le renouveler intégralement dans les trois mois de la dernière vacance. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel. 1 () JORF 1er février 2007. Elections législatives * durée du mandat : 5 ans, * dernière élection … Résultats par villes. Les conseillers municipaux sont élus (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. (Articles L2122-18 à L2122-20), Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal. * Quel est le nom de votre association ? 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. les électeurs sont également appelés à élire les, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Découvrez tous les résultats des municipales 2020, en seulement quelques clics. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. du 17 mai 2013 - art. Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ; 10° De procéder aux enquêtes de recensement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. 30. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. Il est une autorité décentralisée de la République et détient des pouvoirs réglementairesqui lui sont dévolus par la loi. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 29. Composition du conseil Nombre de conseillers. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. générales d'utilisation. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35), Code général des collectivités territoriales. 3 (). dès que l'information de la page «  Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.
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